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Détectives privés - Autorisations - Déclaration d'infractions au parquet
détective privé
accès à la profession
| 11/9/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/10/2009) |
| 12/10/2009 | Réponse |
| 12/10/2009 | Hors compétence |
Aussi posée à : question écrite 4-4822
Les détectives privés sont des personnes que l'on engage, en groupe ou individuellement, pour examiner certaines choses. Ils recueillent et analysent des données pour résoudre un crime ou l'éviter.
La collecte de données se fait soit en utilisant des sources ouvertes, soit par le biais d'observation statique ou dynamique ou de conversations avec les gens. Aujourd'hui, les informations des sources ouvertes peuvent être trouvées sur internet. Toutefois, des pratiques plus intrusives sont monnaie courante dans le fonctionnement quotidien des bureaux de détective.
Les détectives privés doivent demander une autorisation spéciale au ministre de la Justice pour exécuter leurs services. Ils sont engagés pour toutes sortes de choses.
La loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé exige, de la part de celui qui exerce cette fonction, qu'il communique au parquet les infractions qu'il aurait constatées.
Étant donné ce qui précède, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
Combien de bureaux de détectives agréés y a-t-il en Belgique ?
Combien d'autorisations ont-elles été accordées à des bureaux de détectives en 2006, 2007 et 2008 ?
Comment se déroulent la procédure et l'évaluation préalables à l'octroi d'une autorisation ?
Le ministre est-il au courant du problème des bureaux de détectives qui servent d'intermédiaires entre les indicateurs et la police ?
Estime-t-il que les bureaux sont suffisamment contrôlés ?
A-t-il une idée du nombre d'incidents survenus avec de tels bureaux de détectives en 2006, 2007 et 2008 ?
Est-il exact que ces bureaux communiquent effectivement des infractions au parquet ? Peut-il fournir des chiffres à l'appui ? Dans la négative, ces bureaux manquent-ils à leur obligation de déclaration ?
Cette question parlementaire relève de la compétence de mon collègue le ministre de l'Intérieur.