Question écrite n° 4-4369

de Bart Tommelein (Open Vld) du 10 septembre 2009

au ministre de la Justice

Hormones et produits dopants - Trafic illégal d'hormones - Cellule multidisciplinaire Hormones - Absence de rapports annuels -Résultats et chiffres pour 2007, 2008 et 2009

hormone
trafic illicite
rapport d'activité

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-4368
Aussi posée à : question écrite 4-4370

Question n° 4-4369 du 10 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le Plan national de sécurité 2008-2009 n'accorde plus de priorité, au niveau de la police, au trafic d'hormones et de produits dopants. La Belgique ayant été par le passé une plaque tournante du trafic d'hormones, je pense que la vigilance est de mise. J'ai constaté au moment de l'introduction de ma question que le rapport annuel le plus récent de la Cellule multidisciplinaire Hormones datait de 2007.

L'année dernière, les médias ont relaté quelques incidents attestant de la présence de comprimés d'hormones dans notre pays. Ces hormones, qu'il serait simple d'acquérir par le biais de l'internet, sont très difficilement décelables. Les implants hormonaux ne laissent ni traces d'injection ni forte concentration d'hormones. Ils ne sont pas plus grands qu'un grain de chapelet, raison pour laquelle ils sont appelés “petits Notre Père” par le milieu des hormones. Une difficulté supplémentaire réside dans le fait que divers implants hormonaux sont composés d'hormones de synthèse qui, une fois absorbées, se transforment en hormones naturelles, ce qui les rend difficilement décelables. Après absorption, elles sont en effet identiques aux propres hormones de l'animal. Ce produit deviendrait dès lors de plus en plus populaire. Le problème rencontré dans la lutte contre ce phénomène est donc la charge de la preuve. La lutte contre la mafia des hormones est une course aux armements. Les engraisseurs véreux sont sans cesse à la recherche de nouveaux produits difficilement décelables et assurant une rentabilité élevée. Les pouvoirs publics ne peuvent y faire obstacle qu'en suivant de près les nouvelles évolutions et en adaptant leurs méthodes d'analyse aux nouvelles hormones.

Étant donné l'absence de données publiques récentes concernant le trafic d'hormones, je voudrais poser les questions suivantes à la ministre :

1. Peut-elle expliquer pourquoi le rapport annuel le plus récent date de 2007 et peut-elle préciser quand le nouveau rapport sera publié ?

2. En 2007, la cellule Hormones devait semble-t-il, pour déterminer si une substance naturelle était administrée de manière exogène, recourir au savoir-faire de la France. Dispose-t-elle actuellement d'installations d'expérimentation propres (auprès d'entreprises privées ou d'universités) dans notre pays et la ministre peut-elle donner des explications détaillées ? Dans la négative, pourquoi ?

3. Peut-elle préciser combien de personnes ont été condamnées respectivement en 2007, 2008 et au début de 2009 pour trafic et administration d'hormones à des animaux ?

4. Combien d'animaux ont-ils été saisis respectivement en 2007, 2008 et 2009 ? Peut-on parler d'une diminution du nombre de dossiers ?

5. Combien de procès-verbaux ont-ils été dressés respectivement en 2007, 2008 et au début de 2009 en matière de trafic et d'administration d'hormones à des animaux ?

6. Peut-elle commenter ces chiffres et indiquer si à son avis, on peut parler d'une augmentation ou d'une diminution de l'administration illégale d'hormones à des animaux ?

7. Peut-elle préciser les tendances les plus récentes en matière d'administration d'hormones à des animaux et indiquer l'action de sa politique à cet égard ?

8. Peut-elle indiquer combien de prélèvements d'échantillons ont été effectués sur de la viande et sur des animaux respectivement en 2007, 2008 et 2009 ?

9. Peut-elle indiquer combien de prélèvements suspects ont été effectués en 2007, 2008 et 2009 ?

10. Peut-elle indiquer, concernant les prélèvements d'échantillons, combien d'entre eux ont respectivement abouti à la mention “conforme”, “non conforme” et “ne satisfait pas à tous les critères” et cela pour les années 2007, 2008 et 2009 ? Peut-elle aussi indiquer dans quelles régions les problèmes sont les plus nombreux et illustrer sa réponse au moyen de chiffres ?

11. Peut-elle indiquer, étant donné que la cellule Hormones dispose de ces chiffres comme en témoigne le rapport annuel de 2007, combien de fois des fonctionnaires contrôleurs et les inspecteurs de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire ont été menacés et cela respectivement pour les années 2007, 2008 et 2009 ?

12. Peut-elle particulièrement indiquer combien de fois des implants hormonaux ont été découverts et cela respectivement pour les années 2007, 2008 et 2009 ? Peut-elle préciser ces chiffres ?

Réponse reçue le 24 novembre 2009 :

1. Le nouveau rapport annuel a été transmis à tous les ministres compétents le 10 septembre 2009 et peut être consulté sur le site Internet de la Police fédérale. (http://www.polfed- fedpol.be/pub/rapport_activites/Hormones2008_fr.php.)

2. L’on s’y emploie pleinement. Néanmoins, aucune information circonstanciée ne peut être fournie à ce sujet en raison de l’instruction encore en cours et de la protection des techniques de détection.

3. Les chiffres figurent dans les rapports annuels 2007 et 2008 de la Cellule Multidisciplinaire Hormones. Aucun chiffre ne peut encore être communiqué pour 2009.

Source : Cellule Multidisciplinaire Hormones, Rapport annuel 2007 & Rapport annuel 2008

4. Ces chiffres ne peuvent être fournis, étant donné qu’aucune information détaillée n’est disponible eu égard à la diversité des différentes sortes de saisies existantes (conservatoire, définitive, judiciaire).

5. Il y a eu trente-quatre dossiers d’administration d’hormones à des animaux en 2007 contre trente-deux en 2008. Un dossier comprend plusieurs procès-verbaux. Les chiffres pour 2009 ne sont pas encore disponibles.

6. Le nombre de dossiers a baissé de deux unités. Globalement, l’on peut parler d’ex aequo.

7. Nous renvoyons à ce sujet au rapport annuel 2008 de la Cellule Multidisciplinaire Hormones (p. 5 – 8).

8. Nous renvoyons à ce sujet aux rapports annuels 2007 et 2008 de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA). Ceux-ci peuvent être consultés sur le site Internet de l’AFSCA (http://www.favv.be/rapportsannuels/).

9. Nous renvoyons à ce sujet aux rapports annuels 2007 et 2008 de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA). Ceux-ci peuvent être consultés sur le site Internet de l’AFSCA (http://www.favv.be/rapportsannuels/).

10. Nous renvoyons à ce sujet au rapport annuel 2008 de la Cellule Multidisciplinaire Hormones, lequel permet de visualiser la répartition géographique (p. 17 – 31).

11. Nous renvoyons à ce sujet aux rapports annuels 2007 et 2008 de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA). Ceux-ci peuvent être consultés sur le site Internet de l’AFSCA (http://www.favv.be/rapportsannuels/).

12. L’on n’a plus trouvé d’implants actuellement. Cependant, des contrôles sont effectués régulièrement dans les abattoirs. (Source : Cellule Multidisciplinaire Hormones)