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Contrat Green Investment Scheme (GIS) - Investissements en Hongrie - Projets - Réalisation - Suivi par le Comité de contrôle - Fonds des gaz à effet de serre - Économies d'énergie dans les bâtiments publics
échange de droits d'émission
réduction des émissions de gaz
Hongrie
fonds budgétaire
économie d'énergie
quota d'émission
Protocole de Kyoto
| 7/9/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/10/2009) |
| 14/10/2009 | Réponse |
Il y a plus de dix ans, la Belgique s'est engagée à réduire ses émissions de CO² de 7,5 % d'ici 2012 conformément au protocole de Kyoto. Un tiers de l'effort fédéral serait atteint par l'achat de 12,2 millions de tonnes de droits d 'émission de CO² par le biais de projets durables à l'étranger. En 2008, la Belgique a constaté que le portefeuille de crédits carbone ne serait pas rempli. Le 8 août 2008, le ministre a ensuite décidé de conclure un contrat Green Investment Scheme (GIS) avec le gouvernement hongrois pour l'achat de deux millions de tonnes de droits d'émission. Le financement est assuré par le Fonds des gaz à effet de serre de la Commission pour la régulation de l'électricité et du gaz. Les projets GIS ne relèvent pas du protocole de Kyoto et ne doivent pas prévoir de réductions supplémentaires d'émissions par le biais des projets financés. Le secteur non gouvernemental n'est en tout cas pas satisfait des contrats GIS. La critique est simple : nul ne sait ce que contiennent ces GIS et, souvent, il semble que le transfert d'argent public vers d'autres pays n'apporte que du bon air sur papier.
Étant donné ce qui précède, je souhaiterais poser les questions suivantes :
1. Le ministre peut-il communiquer le contrat belgo-hongrois GIS ? S'il ne peut, en raison de la clause de confidentialité, communiquer les prix et les sanctions prévues pour absence d'investissement, peut-il communiquer la clause? Selon ce contrat, la Hongrie apporte-t-elle la garantie que l'investissement belge sera effectivement consacré à des projets GIS ? Est-il vrai que l'argent est également investi dans un projet hongrois de rénovation d'habitations qui, selon les dires d'experts environnementaux, n'apporte que peu d'améliorations en matière d'efficacité énergétique ? Cela ne va-t-il pas totalement à l'encontre de la philosophie des projets GIS ?
2. Selon un article de recherche paru dans MO*-magazine (avant la procédure d'appel), en dépit de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, on a donné une version altérée du contrat et la clause de confidentialité n'a même pas été libérée. Pourquoi ? Peut-il l'expliquer ?
3. La Hongrie a-t-elle entre-temps démarré les projets GIS ? Quelles actions a-t-on déjà réalisées à ce jour dans le projet GIS hongrois grâce à l'argent belge ? Dans l'affirmative, quand ? Dans la négative, quand prévoit-on l'exécution ? Comment la Belgique peut-elle forcer l'exécution ? Cela est-il prévu dans le contrat ?
4. Entre-temps le Joint-Board, le Comité de contrôle belgo-hongrois qui doit suivre les projets GIS a-t-il été constitué ? Comment est-il constitué, quelles fonctions prévoit-il et par qui sont-elles remplies ? Est-il vrai que les organisations non gouvernementales sont totalement ignorées en la matière ? Pourquoi ?
5. Un auditeur externe a-t-il déjà été désigné en vue de suivre ce projet ? Dans l'affirmative, qui et à quelles conditions ?
6. Combien d'argent y a-t-il actuellement dans le Fonds des gaz à effet de serre de la Commission pour la régulation de l'électricité et du gaz? Quelles initiatives, financées par le Fonds, prévoit-on actuellement? Prévoit-on d'autres projets GIS similaires avec des partenaires étrangers?
7. Selon des mouvements écologiques, il serait préférable d'investir dans des économies d'énergie dans les bâtiments publics. Connaît-il les estimations des entreprises renommées sur le plan des compensations CO², à savoir CO²logic et 3E, qui clament qu'un investissement de 590.000 euros dans un bâtiment administratif typique et récent de 30.000 m² entraîne plus ou moins 1.150 tonnes de réduction de CO² et une économie de 230.000 euros sur la facture énergétique? Dans l'affirmative, partage-t-il l'avis selon lequel de telles initiatives donnent davantage de résultats sur le plan de la réduction de CO² et de l'emploi durable que les projets GIS à l'étranger difficilement contrôlables? Quelles économies d'énergie dans les bâtiments publics a-t-il réalisées et projetées?
8. Est-il disposé à évaluer négativement le GIS lors du sommet sur le climat fin de cette année à Copenhague?
1-2. En réponse aux deux premières questions, je peux informer l'honorable membre que le contrat GIS est disponible, moyennant la confidentialité du prix et des clauses qui y sont directement liées. La décision de mon administration de ne mettre à disposition qu’une partie du contrat se justifie, eu égard aux clauses strictes émises en termes de confidentialité et aux risques de rupture de contrat et avait pour but de ne pas mettre en péril la bonne exécution du GIS. La « Commission Arhus », la commission relative à l’accès aux informations environnementales, s’est prononcée dans le même sens. Précisons également que, dans les termes du contrat, il est stipulé que les revenus de ce contrat GIS doivent être consacrés à la réalisation de réductions d’émissions mesurables et durables dans les domaines prévus.
3. Étant donné que la Hongrie a été particulièrement touchée par la crise économique et financière, il est compréhensible que la mise en œuvre des projets GIS ait accusé un certain retard. Le gouvernement hongrois a, entre-temps, approuvé les décisions nécessaires en termes d’opérationnalisation du GIS et a officiellement fait l’annonce du premier programme dans le cadre du GIS. Ces efforts sont définis contractuellement. L’exécution de cette convention est suivie méticuleusement.
4. Le Joint Board, responsable du suivi et de l’exécution de la convention, est composé au niveau administratif. Les organisations non gouvernementales en Belgique sont invitées à participer à la réunion du Joint Board. Les organisations non gouvernementales ont estimé qu’elles ne disposaient pas de la capacité technique adéquate afin de remplir cette mission et ont dès lors suggéré de faire appel à des experts externes.
5. La désignation d’un auditeur indépendant et renommé sur le plan international est en cours.
6. D’après mes derniers chiffres de début septembre, le Fonds disposait d’un montant de 2,9 millions d’euros, mais le Conseil des ministres a approuvé le prélèvement de 50 millions d’euros, étalés sur une période allant jusqu’en 2014. Plus aucun contrat GIS n’est en tout cas prévu à l’heure actuelle.
7. L’acquisition de crédits par le biais de la politique d’achat fédérale est complémentaire aux mesures internes en vue de la réduction d’émissions de gaz à effet de serre sur le territoire national ; cette complémentarité est d’ailleurs l’un des fondements de la politique fédérale en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cette complémentarité a été formellement établie dans l’Accord du Comité de concertation du 8 mars 2004 relatif à la répartition des charges nationales, qui lie l’autorité fédérale et les entités fédérées dans la cadre du Protocole de Kyoto. Dans cet accord, la part des mesures internes est significativement plus importante que celle des droits d’émission. Une des mesures politiques met l’accent sur la promotion d’économies d’énergie dans les bâtiments publics par le biais d’un financement d'un tiers-payant, la SA Fedesco.
Dans le cadre de l’adoption du plan d’investissement, des objectifs lui ont été alloués, à savoir une réduction de 22 % de la consommation d’énergie dans les bâtiments publics à l’horizon 2012.
En termes budgétaires, l’investissement consenti par le Gouvernement de 210 millions d’euros sur cinq ans devrait permettre d’économiser, à terme, 33 millions sur base annuelle. Rappelons, à cet égard, que le gouvernement a tenu à renforcer les moyens disponibles pour cette mesure puisqu’il a porté, dans le cadre du plan de relance adopté le 16 janvier 2009, la capacité maximale d’endettement de Fedesco de 10 à 100 millions d’euros.
8. La discussion relative à l’utilisation ultérieure d’AAU excédentaires a actuellement lieu au niveau de l’Union européenne (UE), dans le cadre de la fixation en octobre, par le Conseil européen, du mandat de négociation pour l’UE en vue du sommet climatique de l’ONU à Copenhague. Il s’agit toutefois d’une matière très sensible, notamment pour un certain nombre de nouveaux États membres et il m’est, en ce moment, impossible de confirmer à l’honorable membre à quoi ressemblera le consensus européen. Je peux cependant lui garantir que mes représentants dans ces négociations et moi-même mettront tout en œuvre pour que l’intégrité environnementale de l’accord de Copenhague occupe une place centrale dans la position de négociation européenne.