Question écrite n° 4-4262

de Paul Wille (Open Vld) du 2 septembre 2009

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Permis de conduire - Échanges - Falsifications

permis de conduire
ressortissant étranger
faux en écriture
fraude
police
statistique officielle

Chronologie

Question n° 4-4262 du 2 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Voici quelques mois, les journaux annonçaient que la Belgique reconnaissait les permis de conduire de nonante pays. Ils ajoutaient que quelque 10.000 personnes d'origine étrangère avaient échangé leur permis de conduire contre un permis belge sans la moindre difficulté. Elles avaient généralement acheté leur permis ou en avaient déniché un faux. Elles n'ont jamais passé d'examen de conduite. Par conséquent il circule sur nos routes des conducteurs disposant d'une expérience et d'une aptitude à la conduite dangereusement insuffisantes.

Les faux permis sont généralement bien imités et partant, difficiles à détecter. Les fonctionnaires communaux à qui ils sont présentés ne sont pas en mesure de vérifier leur authenticité. En cas de doute, ils envoient le document à l'Office central pour la répression des faux de la police fédérale. D'après un journal, ce service a intercepté 1.982 faux permis de conduire étrangers en 2007. Cela correspond à un cinquième des exemplaires échangés.

Le contexte ayant été brièvement esquissé, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1. Comment réagissez-vous à cette information? De nouvelles directives relatives à l'échange des permis de conduire étranger ont-elles paru depuis lors? Dans l'affirmative, lesquelles?

2. Le secrétaire d'État peut-il me communiquer le nombre de permis de conduire étrangers (tant européens qu'extra-européens) échangés respectivement en 2007 et 2008?

3. Le secrétaire d'État peut-il me communiquer les statistiques relatives aux différents pays d'origine (tant européens qu'extra-européens) dont les permis de conduire ont été échangés contre des permis belges en 2007 et 2008? Que pense le secrétaire d'État de l'évolution intervenue dans ce cadre?

4. Ce système d'échange nécessite-t-il des améliorations? Dans l'affirmative, le secrétaire d'État entrevoit-il des solutions politiquement et diplomatiquement acceptables en la matière?

Réponse reçue le 28 septembre 2009 :

J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre ce qui suit :

1. Les instructions pour l’échange de permis de conduire étrangers sont restées jusqu’ici inchangées. S’il existe des doutes sur l’authenticité du document, la commune doit envoyer le permis de conduire étranger à l’Office central pour la répression des faux. Comme il apparaît dans les chiffres de cet office, il s’agit d’une procédure qui fonctionne bien.

2. et 3. Je renvoie l’honorable membre à la réponse à la question n° 4-2904 de dato 28 janvier 2009 de Mme Jansegers.