Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-4252

de Paul Wille (Open Vld) du 2 septembre 2009

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Aviation - Gêner délibérément des pilotes avec un rayon laser

circulation aérienne
aviation civile
appareil à radiations
sécurité aérienne

Chronologie

2/9/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/10/2009)
28/9/2009Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-4250
Aussi posée à : question écrite 4-4251

Question n° 4-4252 du 2 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

En Grèce, des pilotes se sont récemment plaints de rayons laser gênants. Le président du syndicat grec des pilotes a demandé aux pouvoirs publics de remédier au problème. Il arrive de plus en plus souvent que des personnes dirigent un rayon laser depuis le sol sur le cockpit d'un avion.

Il s'avère qu'il y a également des problèmes aux Pays-Bas. Ces deux dernières semaines, des pilotes de ligne sont de plus en plus souvent importunés au-dessus de Schiphol par des vandales qui leur envoient des rayons laser depuis le sol.

Quelques dizaines de messages sont arrivés à la

Luchtverkeersleiding Nederland et à la Vereniging van Nederlandse Verkeersvliegers (VNV). L'éblouissement du cockpit d'un avion peut aveugler temporairement le pilote et donc causer un accident. Jusqu'à présent le cas ne s'est cependant pas encore produit.

C'est pourquoi je désire poser les questions suivantes au ministre :

1) Des plaintes ont-elles également été enregistrées dans notre pays concernant l'aveuglement de pilotes par l'éblouissement du cockpit ? Dans l'affirmative, dans quels aéroports et disposez-vous de chiffres en ce qui concerne les incidents de ces dernières années ?

2) Le ministre peut-il indiquer si ces incidents ont mis à certains moments en danger la sécurité des passagers et, dans l'affirmative, de combien de vols s'agissait-il ?

3) Gêner des pilotes avec un rayon laser est-il actuellement punissable et, dans l'affirmative, sur la base de quel article ? Cette disposition est-elle suffisante ?

4) Des directives concrètes ont-elles été données aux aéroports, au personnel de sécurité, à la police et aux pilotes en ce qui concerne ces rayons laser ?

5) Estimez-vous que d'autres mesures sont opportunes ?

Réponse reçue le 28 septembre 2009 :

1. Au cours des dernières années, trois incidents impliquant des rayons laser ont été notifiés en Belgique, chaque fois dans les environs de Brussels Airport et pendant le courant de l’année 2009.

2. Un rayon laser peut, en effet, occasionner des dégâts oculaires et/ou de l’éblouissement, et constitue donc un danger potentiel pour la sécurité aéronautique. Cependant, les incidents notifiés en Belgique n’étaient pas d’une nature telle à compromettre réellement la sécurité des passagers.

3. Celui qui accomplit ou tente d’accomplir un acte de nature à pouvoir compromettre la navigabilité ou la sécurité de vol d’un aéronef, ou celui qui aura commis un fait de nature à mettre en péril les personnes se trouvant à bord d’un aéronef, est puni, en vertu des articles 30, 30bis et 31 de la loi du 27 juin 1937 relative à la réglementation de la navigation aérienne. Il peut s’agir d’amendes pénales et de peines de prison allant de huit jours à trente ans selon la nature de l’infraction et la gravité des conséquences.

4. Suite aux incidents récents à Brussels Airport, la Direction Inspection de la DGTA, Belgocontrol et les services policiers se sont concertés. En cas de répétition de tels incidents, le contrôle de la navigation aérienne en informe immédiatement les services policiers, afin qu’ils puissent se rendre sur place directement.

5. Àce jour, le nombre d’incidents impliquant des rayons laser dans l’espace aérien belge est limité. Je suis donc d’avis que les mesures actuelles sont suffisantes. Si le nombre d’incidents s’élèverait fortement, l’adoption de nouvelles dispositions sera examinée.