Question écrite n° 4-4245

de Freddy Van Gaever (Vlaams Belang) du 2 septembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Budget - Crédits supplémentaires - Données de la Cour des comptes

budget de l'État
budget supplémentaire
crédit budgétaire
Cour des comptes (Belgique)
contrôle budgétaire
imputation comptable

Chronologie

Question n° 4-4245 du 2 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question écrite n° 4-2246 du 12 janvier 2009, vous avez écrit que la vérification de la comptabilité n'avait pas permis d'établir que les dépenses de 2004 et 2005 auraient été imputées sur les crédits de l'année budgétaire 2006 au lieu de l'être sur les crédits supplémentaires. À cette occasion, vous aviez demandé un “tableau détaillé” du montant de 185 300 euros indiqué dans ma question.

Cette réaction m'étonne au plus haut point. Le montant de 185 000 euros est indiqué dans le 164e Cahier de la Cour des comptes, Examen des dépenses par section du budget, Section 03, SPF Budget et Contrôle de la gestion – Légalité et Régularité des dépenses – Cellules stratégiques (p. 174).

Partant du principe que vous ne contesterez pas les données de la Cour des comptes, je répète ma question initiale : quelles mesures avez-vous déjà prises pour empêcher une répétition de ces erreurs relatives aux crédits supplémentaires?

Réponse reçue le 14 septembre 2009 :

En réponse aux questions posées par l’honorable membre, je peux lui fournir les informations suivantes :

A partir de l’année budgétaire 2009, le budget général des dépenses prévoit uniquement des crédits dissociés et des crédits variables. La suppression des crédits non-dissociés et du système de reports de crédits fait que ce problème ne se pose plus à partir de cette année.