|
|
Paradis fiscaux - Liechtenstein - Levée du secret bancaire
évasion fiscale
fraude fiscale
secret bancaire
Liechtenstein
impôt sur les revenus de capitaux
directive (UE)
Royaume-Uni
convention fiscale
| 26/8/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/9/2009) |
| 25/11/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-5171
Le Liechtenstein s'emploie actuellement à assouplir son secret bancaire. Le 12 mars, le prince héritier Aloïs a annoncé des mesures destinées à rendre le monde bancaire plus transparent. Aloïs répond ainsi aux pressions exercées sur le Liechtenstein par d'autres pays européens pour mieux pouvoir poursuivre les fraudeurs du fisc.
Cette semaine, cette décision fut concrétisée par une première convention fiscale, en l'occurrence avec le Royaume-Uni, relative à l'échange d'information concernant les Britanniques détenant un compte au Liechtenstein (Tax Information Exchange Agreement).
Les Britanniques détenant un compte au Liechtenstein sont encouragés à régulariser leur situation en déclarant l'existence de ces comptes dans leur pays. La période de régularisation s'étend de 2010 à 2015. Les titulaires britanniques qui acceptent la proposition de régularisation relèvent alors d'un régime particulier d'amnistie fiscale.
Les fraudeurs du fisc britanniques ont en premier lieu la possibilité de s'acquitter de leurs impôts impayés des dix dernières années, plus une rente et une amende de maximum 10 %, lorsqu'ils déclarent eux-mêmes leurs revenus au Liechtenstein. L'administration fiscale ne les poursuit donc pas en ce qui concerne les impôts impayés depuis plus de dix ans.
Les clients qui n'acceptent pas cette solution doivent clôturer leur compte au Liechtenstein, mais leurs noms ne sont pas communiqués au Royaume-Uni.
J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet :
1) Quels revenus ont-ils été reversés par le Liechtenstein à la Belgique, respectivement en 2007 et en 2008, à la suite de la directive relative à l'épargne et du prélèvement à la source effectué sur les non-résidents du pays en question, et cela à la suite de la convention signée entre les pays européens et les territoires associés, notamment le Liechtenstein ? Quel fut le nombre de dossiers respectivement en 2007 et en 2008 ?
2) Qu'en est-il des 54 compatriotes qui détenaient un compte auprès de la banque du Liechtenstein LGT ? Combien d'entre eux ont-ils déjà conclu un arrangement et quel est le montant d'impôts impayés et d'amendes déjà versés dans ce dossier ?
3) Comment le ministre réagit-il à l'accord conclu entre le Trésor britannique et le Liechtenstein ?
4) Le ministre est-il disposé à élaborer un accord similaire pour ce qui est de notre pays et du Liechtenstein et peut-il donner des explications détaillées à ce sujet ? Dans la négative, pourquoi et quelles autres pistes le ministre juge-t-il indiquées pour dépister les éventuels fraudeurs ?
5) L'accord conclu entre le Royaume-Uni et le Liechtenstein a-t-il, selon le ministre, valeur de précédent en ce qui concerne les territoires dépendants ou associés des États membres (Anguila, Îles Caïman, Montserrat, Aruba, Jersey, Guernesey, Île de Man, Îles Vierges, Antilles néerlandaises et Îles Turques et Caïques) ainsi que la Suisse, Andorre, Monaco, le Liechtenstein et Saint-Marin ? Est-il possible, là aussi, de régulariser la situation de nos compatriotes ?