Question écrite n° 4-4123

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 17 aôut 2009

à la ministre de l'Intérieur

Fonds d’exécution du mécanisme de correction créé lors du transfert d’immeubles de l’ancienne gendarmerie aux zones de police pluricommunales

fonds budgétaire
contrôle budgétaire
police locale
force paramilitaire
bâtiment public

Chronologie

17/8/2009	Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/9/2009)
25/11/2009	Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5978

Question n° 4-4123 du 17 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pouvez-vous me communiquer, pour le Fonds d’exécution du mécanisme de correction créé lors du transfert d’immeubles de l’ancienne gendarmerie aux zones de police pluricommunales, les renseignements suivants:

1. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

2. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

3. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?