Question écrite n° 4-4107

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 17 aôut 2009

au ministre de la Justice

Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

fonds budgétaire
contrôle budgétaire
victime

Chronologie

Question n° 4-4107 du 17 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pouvez-vous me communiquer, pour le Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, les renseignements suivants:

1. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

2. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

3. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

Réponse reçue le 12 octobre 2009 :

1. Les montants contenus dans ce Fonds s'établissaient comme suit (en millions d'euros) :

• Au 1^er janvier 2008 :

  crédit d'engagement : 11,858

  crédit de liquidation : 16,322

• Au 1^er janvier 2009 :

  crédit d'engagement : 18,359

  crédit de liquidation : 22,823

• Au 1^er septembre 2009 :

  crédit d'engagement : 20,358

  crédit de liquidation : 24,722

2. Le Fonds en question est un fonds au sens de l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Les montants disponibles dans ce fonds peuvent être définis comme un droit de tirage sur les ressources générales du Trésor. Le Service public fédéral (SPF) Justice n'est pas habilité à utiliser ces montants à des fins de placement.

3. Sans objet vu la réponse donnée à la sous-question 2.