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Fonds pour la livraison d’habillement et d’équipement contre paiement au personnel des services de police
fonds budgétaire
contrôle budgétaire
police
police locale
| 14/8/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/9/2009) |
| 25/11/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-5977
Pouvez-vous me communiquer, pour le Fonds pour la livraison d'habillement et d'équipement contre paiement au personnel des services de police, les renseignements suivants:
1. Quelle est sa base réglementaire ou législative ?
2. Quel est son but ?
3. Qui ou quelle instance gère ce fonds ?
4. De quelle manière ce fonds est-il tenu de faire rapport sur ses activités ? Ce rapport est-il public ?
5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds ?
6. Comment est-il alimenté ?
7. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?
8. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?
9. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?
10. Quels sont les bénéficiaires éventuels de ce fonds ?
11. Quels bénéficiaires, institutions ou projets... ont-ils reçu le cas échéant une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? J'aimerais obtenir une ventilation par région.