Fonds Institut national de statistique
fonds budgétaire
contrôle budgétaire
Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE)
14/8/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/9/2009) |
11/9/2009 | Réponse |
Pouvez-vous me communiquer, pour le Fonds Institut national de statistique, les renseignements suivants:
1. Quelle est sa base réglementaire ou législative ?
2. Quel est son but ?
3. Qui ou quelle instance gère ce fonds ?
4. De quelle manière ce fonds est-il tenu de faire rapport sur ses activités ? Ce rapport est-il public ?
5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds ?
6. Comment est-il alimenté ?
7. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?
8. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?
9. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?
10. Quels sont les bénéficiaires éventuels de ce fonds ?
11. Quels bénéficiaires, institutions ou projets... ont-ils reçu le cas échéant une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? J'aimerais obtenir une ventilation par région.
J’ai l’honneur de d’informer l’honorable membre que le Fonds Institut national de statistique relève de la compétence de mon collègue le ministre pour l’Entreprise et la Simplification.