Fonds pour la récupération de cotisations patronales dans le secteur non marchand privé
fonds budgétaire
contrôle budgétaire
cotisation sociale
secteur non marchand
14/8/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/9/2009) |
21/9/2009 | Réponse |
Pouvez-vous me communiquer, pour le Fonds pour la récupération de cotisations patronales dans le secteur non marchand privé, les renseignements suivants:
Il n’existe plus de fonds de récupération dans le secteur non-marchand privé.