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Question écrite n° 4-3990

de Helga Stevens (Indépendant) du 7 aôut 2009

au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles

Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées - Mise en oeuvre

convention ONU
handicapé
facilités pour handicapés

Chronologie

7/8/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/9/2009)
11/9/2009Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-3987
Aussi posée à : question écrite 4-3988
Aussi posée à : question écrite 4-3989
Aussi posée à : question écrite 4-3991
Aussi posée à : question écrite 4-3992
Aussi posée à : question écrite 4-3993
Aussi posée à : question écrite 4-3994
Aussi posée à : question écrite 4-3995
Aussi posée à : question écrite 4-3996
Aussi posée à : question écrite 4-3997
Aussi posée à : question écrite 4-3998
Aussi posée à : question écrite 4-3999
Aussi posée à : question écrite 4-4000
Aussi posée à : question écrite 4-4001
Aussi posée à : question écrite 4-4002
Aussi posée à : question écrite 4-4003
Aussi posée à : question écrite 4-4004
Aussi posée à : question écrite 4-4005
Aussi posée à : question écrite 4-4006
Aussi posée à : question écrite 4-4007
Aussi posée à : question écrite 4-4008

Question n° 4-3990 du 7 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa note de politique du 5 novembre 2008, Mme Julie Fernandez Fernandez, à l'époque secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, annonçait qu'elle demanderait à ses collègues du gouvernement fédéral d'adopter, dans le cadre de leurs propres matières, deux mesures concrètes en faveur des personnes handicapées.

Je souhaiterais vous poser à ce sujet les questions suivantes :

1. La secrétaire d'État précédente vous a-t-elle transmis cette demande ? Dans l'affirmative quand et de quelle manière ?

2. Comment avez-vous réagi à la question posée par la secrétaire d'État ?

3. Quelles sont les deux mesures concrètes que vous prendrez en faveur des personnes handicapées ? Pouvez-vous fixer un calendrier à cet égard ?

Réponse reçue le 11 septembre 2009 :

J'ai l'honneur de communiquer l'honorable membre les informations demandées

1. Le courrier de madame Julie Fernandez Fernandez concernant la prise de mesures concrètes dans l'intérêt des personnes handicapées est bien parvenu à mon prédécesseur, madame Inge Vervotte, en date du 6 novembre 2008.

2. La secrétaire d'État a été informée dans un courrier datant du 17 novembre 2008 que la Commission d'accompagnement prévue par l'arrêté royal du 5 mars 2007 était en cours de constitution. Il lui a également été communiqué que des mesures nécessaires avaient été prises afin de récolter des informations complètes et fiables en termes de recrutement de personnes en situation de handicap.

3. En termes de mesures concrètes, la Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap a été constituée fin 2008 et s'est réunie pour la première fois en février 2009. Depuis, elle s'est réunie à cinq reprises avec comme objectif de développer les outils permettant aux organisations de fournir des données sur l'emploi des personnes avec un handicap au sein de leur organisation et d'évaluer de la sorte le respect de l'obligation légale. Les outils seront communiqués dans le courant du mois de septembre à l'ensemble des organisations concernées par le prescrit légal.

Au niveau du recrutement, Selor prévoit des aménagements raisonnables et un accompagnement individuel au sein des sélections ordinaires, de manière à ce qu'un handicap n'empêche pas la participation aux tests. Les lauréats d'une sélection peuvent choisir d'être placés dans une réserve de recrutement distincte, dans laquelle les organisations peuvent puiser sans aucune limite de temps et ce, si les profils recherchés correspondent aux profils disponibles.

Par ailleurs, en ce qui concerne ma propre administration, le Service public fédéral (SPF) P&0 a contracté depuis 2009 un abonnement «Employeur à la une» chez Wheelit, Plate-forme web dont la mission est de publier les offres d'emploi destinées aux personnes handicapées et de créer la CV-thèque la plus importante de Belgique. Wheelit met en valeur leurs atouts de manière optimale. Via cette plateforme, le SPF P&0 a un accès direct à une base de données étendue de candidats présentant un handicap et peut d'autre part diffuser rapidement ses offres d'emploi vers ce groupe cible. Les postes vacants concernés sont portés à l'attention spécifique du groupe cible via Wheelit.