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Personnes handicapées - Service public fédéral - Quota de 3%
ministère
fonction publique
fonctionnaire
handicapé
intégration des handicapés
travailleur handicapé
emploi réservé
| 7/8/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/9/2009) |
| 11/9/2009 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-3965
Aussi posée à : question écrite 4-3966
Aussi posée à : question écrite 4-3967
Aussi posée à : question écrite 4-3968
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Aussi posée à : question écrite 4-3985
Aussi posée à : question écrite 4-3986
L'accord de gouvernement mentionne que le gouvernement veillera au respect effectif du quota de 3% d'emplois devant être réservés aux personnes handicapées dans la fonction publique fédérale. La note de politique du secrétaire d'État chargé des personnes handicapées stipule que ce quota doit être atteint au plus tard le 1er janvier 2010.
Je souhaite vous poser les questions suivantes à ce sujet :
1. Quels services publics fédéraux (SPF), services publics de programmation (SPP), institutions scientifiques (IS), organismes d'intérêt public (OIP) ou institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) relèvent-ils de votre compétence ou de votre responsabillité ?
2. Combien de personnes sont-elles employées dans chacun de ces services et institutions ?
3. Combien de personnes handicapées sont-elles employées dans chacun de ces services et institutions et à quel niveau sont-elles occupées ?
4. Les services et institutions relevant de votre responsabilité atteignent-ils chacun le quota précité de 3% ?
° Dans l'affirmative, quelles mesures prenez-vous pour maintenir ce quota dans les services et institutions concernés ?
° Dans la négative, quelles mesures prenez-vous pour veiller à ce que ce quota soit atteint dans les services et institutions concernés pour le 1er janvier 2010 ?
En ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Economie :
J’informe l’honorable membre que je me réfère à la réponse apportée par mon collègue le ministre pour l’Entreprise et la Simplification à la question n° 4-3978.
En ce qui concerne l’AFSCA :
1. L’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA).
2. L’AFSCA compte, début août 2009, 1 310 membres du personnel.
3. À l’AFSCA, douze membres du personnel sont handicapés, dont six dans le niveau D, trois dans le niveau C, un dans le niveau B et deux dans le niveau A.
4. Ce quota n’est pas atteint (actuellement : 0,92 %). Toutefois, étant donné la nature du métier de l’Agence, un nombre important d’agents preste de manière itinérante dans des fonctions requérant des aptitudes physiques particulières pour un travail lourd et à risque (manutention de bestiaux, contrôle d’infrastructures de stockage avec escalade d’échelles, etc.). Le personnel administratif (les sédentaires) de l’Agence compte 739 personnes dont les douze personnes ci-dessus mentionnées font intégralement partie. Ce qui porte à 1,62 % le pourcentage d’occupation de personnes handicapées à l’Agence par rapport aux emplois susceptibles d’être occupés.
L’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire met tout en oeuvre pour atteindre le quota en 2010.
En effet, dans son business plan 2009-2011, l’AFSCA prête attention à la politique de diversité. Une attention toute particulière sera accordée à l’emploi des personnes handicapées.
En ce qui concerne BIRB :
1. Le Bureau d’Intervention et de Restitution Belge.
2. 189 membres du personnel au 1er septembre 2009.
3. Actuellement, aucune personne handicapée n’est employée au BIRB.
4. Non. Les personnes handicapées qui y travaillaient sont toutes parties récemment à la pension.
Il sera très difficile pour le BIRB de satisfaire à cette obligation pour 2010, vu les contraintes budgétaires très strictes qui ne laissent que peu de marge de manœuvre dans les possibilités de recrutement. Toutefois, si recrutement il y avait, le Bureau tiendra compte de cette obligation, vu que le BIRB dispose déjà de toute l’infrastructure nécessaire pour les accueillir.
En ce qui concerne le CERVA :
1. CERVA - Centre d’Étude et Recherches Agrochimiques et Vétérinaires.
2. Le Centre d’Étude et Recherches Agrochimiques et Vétérinaires (CERVA) employait à la date du 10 août 2009, 113 agents de l’Etat.
3 . Le CERVA n’employait aucun collaborateur ayant un handicap.
Concernant cet établissement scientifique, certains éléments sont à prendre en considération afin d’évaluer au mieux sa situation :
- les profils recherchés sont essentiellement des laborantins ou des chercheurs au sein de services opérationnels. Ces types de profils n’attirent pas nécessairement beaucoup de personnes handicapées, la formation en techniques de pointe n’étant pas toujours accessible pour elles ;
- l’accessibilité géographique du CERVA en transport en commun ou autre reste peu attractive pour un grand nombre de candidats, et a fortiori probablement encore davantage pour des personnes handicapées ;
- durant les dernières années, cet établissement scientifique n’a reçu aucun curriculum vitae de personnes handicapées pour les postes qui ont été ouverts. De même, aucune personne handicapée n’a été retenue dans les dernières procédures de sélection organisées pour le CERVA par SELOR.
3. En accord avec le SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement plusieurs actions seront menées afin de tendre vers les 3 % préconisés:
- plan « diversité » pour 2010 du SPF
Nous avons élaboré un plan d’action « diversité » dans lequel, nous comptons engager un certain nombre de personnes avec handicap. Dans ce plan d’action le SPF prévoit des annonces dans des écoles spécialisées et auprès du SELOR afin de nous permettre d’atteindre notre objectif. Toutefois, il faut veiller à ce que les postes de travail soient adaptés à ces personnes, afin qu’elles puissent travailler dans les meilleures conditions quelque soit leur handicap.
- consultation systématique de la réserve spécifique du SELOR lors du recrutement ou de l’engagement de nouveaux collaborateurs
- suivi du nombre de collaborateurs avec handicap grâce à une analyse mensuelle (KPI) de l’évolution de la situation afin de prendre de nouvelles actions en cas de non-respect de la norme préconisée par l’ancienne secrétaire d’État aux Affaires sociales, chargée des personnes handicapées.
Nous nous permettons de souligner deux aspects:
- la difficulté de trouver du personnel sur les réserves spécifiques ;
- les candidats ne souhaitent pas toujours être repris dans la banque de données Selor comme ayant un handicap. Tous ne souhaitent pas bénéficier d’une discrimination positive.
Ceci est à prendre en considération lors de l’analyse de nos résultats et ne devrait pas pénaliser les SPF qui n’atteindront pas 3 % de personnes avec handicap en 2010.
En ce qui concerne la Politique scientifique fédérale :
1 et 2. La Politique scientifique fédérale compte environ 2 800 agents répartis entre le SPP Politique scientifique, le Réseau national belge de la recherche (Belnet), le Service d’information scientifique et technique (SIST), l’Académie royale des Sciences d’Outre-Mer (ARSOM) et les établissements scientifiques fédéraux (ESF) :
- l’Institut royal des Sciences naturelles de Belgique (IRScNB) ;
- le Musée d’Afrique centrale (MRAC) ;
- les Musées royaux d’Art et d’Histoire (MRAH) ;
- les Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique (MRBAB) ;
- l’Observatoire royal de Belgique (ORB) ;
- les Archives générales du royaume et Archives de l’État dans les Provinces (AGR) ;
- le Centre d'Etudes et de Documentation Guerre et Sociétés contemporaines (CEGES) ;
- la Bibliothèque royale de Belgique (BR) ;
- l’Institut d’Aéronomie spatiale de Belgique (IASB) ;
- l’Institut royal du Patrimoine artistique (IRPA) ;
- l’Institut royal météorologique de Belgique (IRM).
3. Au SPP : deux personnes. À la BR : une personne. À l’IRScNB : deux personnes. Aux MRBAB : une personne. À l’IASB : deux personnes.
4. D’ici la fin de l’année 2009, la Politique scientifique fédérale mettra en oeuvre un plan d’action « diversité » pour atteindre aussi vite que possible le quota de 3 %.
En ce qui concerne la DG Indépendants et l’INASTI :
1. La responsabilité de la gestion du personnel de la DG Indépendants relève exclusivement des compétences de ma collègue, Madame Onkelinx.
L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), en revanche, relève de ma compétence en ma qualité de ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique.
2. Au 31 juillet 2009, 773 personnes étaient occupées à l'INASTI.
3. Actuellement, il y a cinq personnes handicapées actives à l'INASTI, dont deux appartiennent au niveau C et trois au niveau D.
4. L'objectif des 3 % prescrit par l'article 3 de l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale n'est malheureusement pas atteint à l'INASTI.
Pour atteindre cet objectif au 1er janvier 2010, l'INASTI a pris deux mesures: la première consiste à recenser, au sein de ses services, les personnes en service actif qui répondent aux critères de l'article 1er de l'arrêté royal précité et qui, conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté royal précité acceptent sur base volontaire de figurer dans le pourcentage des personnes handicapées. Cette phase est en cours de réalisation à l'Institut national. Par ailleurs, l'autre mesure consiste à donner la priorité, en 2009, lors du recrutement de personnel statutaire ou lors de l'engagement de personnel contractuel, aux personnes handicapées lauréates d'un examen de recrutement ou d'un test de sélection.
En ce qui concerne le recrutement de personnel statutaire, SELOR constitue, à côté de chaque réserve de recrutement ordinaire, une réserve de recrutement spécifique constituée de personnes handicapées lauréates d'une sélection comparative de recrutement.
Il ressort toutefois de contacts informels avec le SELOR, qu'à ce jour, seules soixante personnes handicapées figurent dans ces réserves spécifiques et ce, tant pour les deux rôles linguistiques que pour l'ensemble des fonctions dans les différents niveaux de la fonction publique fédérale.
En ce qui concerne le recrutement de personnel contractuel, le nombre de personnes répertoriées dans la banque de données du SELOR est également très réduit.
Compte tenu de ce qui précède, il ne paraît malheureusement pas possible d'atteindre l'objectif des 3 % dès 2010.