Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-397

de François Roelants du Vivier (MR) du 27 février 2008

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Fonction publique fédérale - Formations certifiées - Commission de validation des diplômes de troisième cycle - Conditions d’octroi et de refus

reconnaissance des diplômes
fonction publique
administration publique
carrière professionnelle
diplôme
formation professionnelle
qualification professionnelle
congé formation

Chronologie

27/2/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/3/2008)
19/3/2008Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-714

Question n° 4-397 du 27 février 2008 : (Question posée en français)

La Commission de validation des diplômes a pour mission d’examiner les diplômes de troisième cycles reconnus par les Communautés, comme formation certifiée pour les agents de l’État.

Cette reconnaissance se fait au cas par cas, selon que la formation présente ou non un lien étroit avec la filière des métiers considérée, ce qui a des implications concrètes sur les avancements statutaires ainsi que sur la prime dite « de formation ».

Cette Commission de validation peut donc refuser à un agent statutaire de valider son diplôme de troisième cycle après avoir accordé pour cette même formation les congés-éducation.

C’est bien évidemment la porte ouverte à l’arbitraire, et c’est en totale contradiction avec la réforme entreprise par le gouvernement de créer une administration efficace et efficiente, à la pointe des connaissances, motivée et reconnue.

Peut-on dès lors considérer que les agents qui ont obtenu l’octroi de congés-éducation à l’entame de leur formation, en sus de leur implication quotidienne dans l’administration, se voient reconnaître d’office leur diplôme comme formation certifiée en cas de réussite ? En effet, il n’y a aucun sens de venir prétendre a posteriori qu’une formation n’aurait pas un lien étroit avec la filière de métiers à laquelle appartient l’agent dès lors que ce critère est à juste titre utilisé dans l’attribution des congés-éducation où les supérieurs hiérarchiques doivent attester de l’intérêt de cette formation pour l’agent et pour le service.

Quels diplômes sont susceptibles d’être validés comme formations certifiées conformément à l’article 45, §2, alinéa 2, de l’arrêté royal du 7 août 1939 ? L’honorable ministre peut-elle fournir un tableau clair et précis ?

Quels sont les critères précis et objectifs qui permettent à la Commission de validation d’établir « le lien étroit entre l’objet de formation et la filière de métiers », principalement pour les filières de métiers dites « pluridisciplinaires » ?

Quel est le délai dans lequel la Commission de validation doit se prononcer sur une demande ?

Depuis l’organisation des formations certifiées, combien de demandes introduites par les agents de niveau A ont-elles été acceptées et combien ont été refusées par les commissions de validation ? L’honorable ministre peut-elle fournir un tableau précis indiquant le nombre de demandes acceptées et le nombre de demandes refusées par filière de métiers ? Peut-elle transmettre le même tableau en ventilant par filière de métiers les diplômes acceptés et refusés ainsi que le délai dans lequel le traitement s’est effectué ?