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Question écrite n° 4-3954

de Helga Stevens (Indépendant) du 7 aôut 2009

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Handicap - Procédure d'évaluation - Critères sur l'autonomie

handicapé
méthode d'évaluation
données médicales
expertise médicale
facilités pour handicapés
Conseil supérieur national des personnes handicapés
enfant

Chronologie

7/8/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/9/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-6231

Question n° 4-3954 du 7 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa note de politique du 5 novembre 2008, votre prédécesseur, Mme Julie Fernandez Fernandez, présentait un plan qualité en vue d'optimaliser le fonctionnement de la direction générale personnes handicapées. Un volet concerne l'amélioration de la procédure d'évaluation du handicap.

Primo, votre prédécesseur entendait confier l'analyse de la procédure d'évaluation médicale à un consultant externe afin de pouvoir développer une procédure systématique de contrôle de qualité.

Secundo, un groupe de travail a été chargé de l'élaboration de recommandations pour l'interprétation des critères médico-légaux sur l'autonomie. L'objectif est d'aboutir à des directives précises et transparentes lors de l'évaluation médicale du handicap.

Tertio, un groupe de travail a été chargé de l'élaboration de critères spécifiques permettant d'évaluer plus adéquatement la situation particulière des enfants handicapés séjournant en institution résidentielle.

Quarto, votre prédécesseur a annoncé son intention de promulguer un arrêté royal visant à optimaliser l'évaluation du handicap chez les nourrissons.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Quelles démarches a-t-on déjà entreprises dans le cadre de l'audit de la procédure d'évaluation médicale? À quel consultant cette analyse a-t-elle été confiée? Comment ce consultant a-t-il été sélectionné? Cette étude est-elle déjà terminée? Dans l'affirmative, quelles en sont les conclusions? Dans la négative, quand ses résultats devraient-ils être disponibles? Si l'on dispose déjà des conclusions, ont-elles été confrontées au Conseil supérieur des Personnes handicapées et à différents groupes d'intérêts? Dans l'affirmative, quelles ont été leurs réactions? Dans la négative, pourquoi?

2. En quoi a consisté jusqu'ici le travail effectué par le groupe de travail chargé de l'élaboration des recommandations pour l'interprétation des critères médico-légaux sur l'autonomie? Sur la base de quels critères ce groupe de travail a-t-il été constitué? Combien de membres ce groupe de travail compte-t-il? A-t-il déjà formulé des recommandations définitives? Dans l'affirmative, quelles sont-elles? Dans la négative, quand devraient-elles être disponibles?

3. En quoi a consisté jusqu'ici le travail effectué par le groupe de travail chargé d'élaborer des critères spécifiques afin de pouvoir évaluer plus adéquatement la situation particulière des enfants handicapés séjournant en institution résidentielle? Sur la base de quels critères ce groupe de travail a-t-il été constitué? Combien de membres ce groupe de travail compte-t-il? Ces critères ont-ils déjà été finalisés? Dans l'affirmative, quels sont-ils? Dans la négative, quand devraient-ils être disponibles?

4. Quelles démarches ont-elles déjà été entreprises en vue de la rédaction de l'arrêt royal promis sur l'évaluation du handicap chez les nourrissons? Le Conseil national des personnes handicapées a-t-il déjà émis un avis à ce sujet? Dans l'affirmative, en quoi consistait-il? Dans la négative, quand devrait-il être disponible? Quand l'arrêté royal devrait-il entrer en vigueur?