Question écrite n° 4-3945

de Helga Stevens (Indépendant) du 7 aôut 2009

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Conseil supérieur national des personnes handicapées - Fonctionnement

Conseil supérieur national des personnes handicapés
handicapé

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-6222

Question n° 4-3945 du 7 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa note de politique du 5 novembre 2008, Mme Julie Fernandez Fernandez, qui vous a précédé dans cette fonction, a proposé trois mesures pour améliorer le fonctionnement du Conseil supérieur national des personnes handicapées :

- augmenter les moyens de fonctionnement de 20 000 euros ;

- permettre la nomination de suppléants ;

- rendre obligatoire la consultation du conseil pour tous les projets de lois et les projets d’arrêtés royaux relatifs aux personnes handicapées.

J’aimerais connaître les avancées à ces trois niveaux :

1. Les moyens de fonctionnement ont-ils déjà été augmentés ? Par le biais de quel budget cette augmentation a-t-elle été réalisée ? A-t-on précisé comment et sous quelles conditions le conseil peut utiliser ces moyens ?

2. A-t-on déjà pris une initiative qui doit permettre la nomination de suppléants ? Dans l’affirmative, pouvez-vous expliquer cela en détail ? Dans la négative, quand une telle initiative sera-t-elle prise ?

3. A-t-on déjà pris une initiative visant à rendre obligatoire la consultation du conseil pour tous les projets de loi et les projets d’arrêtés royaux relatifs aux personnes handicapées ? Dans l’affirmative, pouvez-vous expliquer cela en détail ? Dans la négative, quand une telle initiative sera-t-elle prise ?