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Question écrite n° 4-3932

de Pol Van Den Driessche (CD&V) du 6 aôut 2009

au ministre de la Justice

Documents officiels - Mention de l'état civil

document d'identité
état civil
document électronique
protection de la vie privée
document officiel

Chronologie

6/8/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/9/2009 )
4/11/2009 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-3933

Question n° 4-3932 du 6 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le domicile et l'état civil ne sont plus explicitement indiqués sur la nouvelle carte d'identité électronique. Ces données sont stockées sur la puce électronique et ne sont lisibles qu'au moyen d'un lecteur de cartes. La vie privée du détenteur de la carte s'en trouve mieux protégée. En effet, que certaines mentions (divorcé, célibataire...) soient accessibles à tous sans que le détenteur le souhaite peut avoir un effet stigmatisant.

Cependant, j'apprends de diverses sources que l'état civil reste expressément mentionné sur plusieurs documents officiels, tant administratifs que judiciaires, ce qui peut se révéler douloureux pour la personne concernée : celui qui est divorcé, par exemple, ne souhaite pas se le voir rappeler chaque fois qu'il reçoit des documents officiels. Quel intérêt le fait d'être encore célibataire ou d'avoir été marié peut-il présenter pour les tiers ?

Je souhaiterais poser les questions suivantes aux deux ministres :

- Existe-t-il des directives quant à la mention de l'état civil sur les documents officiels ?

- Quel est l'intérêt d'une telle mention sur des documents officiels ?

- Quelles mesures le ministre compte-t-il prendre pour supprimer la mention de l'état civil là où elle n'est pas absolument nécessaire ?

Réponse reçue le 4 novembre 2009 :

L’administration n’a donné aucune directive en vue de faire figurer ou non l’état civil sur des documents officiels.

Il appartient à l’autorité qui délivre ou qui réclame les documents en question de juger si l’état civil doit y être mentionné ou non.

L’intérêt de cette mention peut par ailleurs également être lié à la nature ou à l’objet du document visé.

La question ne permet toutefois pas de déterminer sur quels documents officiels elle porte.

Enfin, je rappelle que la délivrance de documents sur la base des registres de population relève de la compétence du ministre de l’Intérieur.