Question écrite n° 4-3931

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 6 aôut 2009

au ministre des Pensions et des Grandes villes

Office national des Pensions - Régime linguistique - Extraits de compte

Office national des pensions
emploi des langues

Chronologie

Question n° 4-3931 du 6 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pour les paiements sur des comptes belges, l'Office national des Pensions a initialement choisi, en application des nouvelles prescriptions de la directive européenne concernant le SEPA, d'utiliser, dans certains cas, des références francophones sur les extraits de compte de particuliers néerlandophones originaires de la région de langue néerlandaise. À la suite de protestations, il a finalement été décidé de mentionner le nom de l'organisme payeur en néerlandais et en français.

Ces deux options sont toutefois contraires à la législation linguistique en matière administrative (LLC).

Quelles mesures la ministre compte-t-elle prendre pour faire en sorte qu'à l'avenir, ces actes administratifs soient effectués conformément aux dispositions des LLC ?

Réponse reçue le 23 septembre 2009 :

En réponse à votre question, je puis vous faire savoir que l’Office national des pensions examine, en collaboration avec l’organisme financier, les possibilités techniques de faire mentionner des références unilingues concernant l’émetteur du paiement de la pension (dénomination abréviée, adresse) sur l’extrait de compte.