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Tax-on-web - Utilisation par le contribuable - Encouragement - Projet de récompense - Accès à l'Internet - Partie de la population fragilisée - Discrimination
impôt des personnes physiques
administration électronique
déclaration d'impôt
Internet
fossé numérique
inégalité sociale
| 4/8/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/9/2009) |
| 1/9/2009 | Réponse |
De nombreuses pistes ont déjà été évoquées afin d'inciter les contribuables à remplir leur déclaration d'impôts sur l'Internet.
L'idée émise récemment par l'administrateur du Service public fédéral (SPF) Finances, qui souhaite récompenser les personnes qui ont utilisé le système Tax-on-Web en faisant traiter leurs déclarations en premier, en est l'illustration et est une bonne nouvelle pour les éventuels bénéficiaires.
Ainsi, les particuliers qui ont rempli leur déclaration d'impôts via l'Internet et qui ont droit à un remboursement de la part de l'État pourraient recevoir leur dû avant la fin de l'année.
Si l'on peut se réjouir de telles initiatives, on ne peut cependant ignorer qu'une partie de la population la plus fragilisée n'a pas accès à l'Internet ou ne dispose pas des moyens suffisants pour utiliser Tax-on-web : 40 % des chômeurs et deux tiers des personnes de plus de 55 ans n'ont, par exemple, jamais utilisé l'Internet.
Il existe dès lors un risque que cette frange de la population perçoive la mesure fiscale en faveur de ceux qui ont opté pour le remplissage de leur déclaration fiscale sur le web comme un traitement de faveur.
Je souhaite donc poser cette questions à l'honorable ministre :
Récompenser les utilisateurs du système Tax-on-web en privilégiant le traitement de leur déclaration fiscale ne pose-t-il pas un problème de discrimination à l'égard des autres n'ayant pas accès à l'Internet ?
C’est avec plaisir que je constate que l’honorable membre se réjouit de l’initiative annoncée de traiter en premier les déclarations des citoyens qui ont rempli leur déclaration via Tax-on-web. Je suis d’avis que cette initiative n’est pas du tout discriminatoire. Tout d’abord parce qu’aucun délai de rentrée supplémentaire n’est octroyé au citoyen qui remplit lui-même sa déclaration à l’impôt des personnes physiques via Tax-on-web plutôt que sur papier. De plus, en traitant les déclarations remplies par internet en premier, cela veut également dire que les citoyens dont le calcul résulte en un solde 0 ou ceux qui doivent payer un supplément seront également traités en premier.
Nous sommes conscients que l’envoi électronique de la déclaration ne pourra pas se faire pour toute la population mais nous envisageons le plus de pistes possibles pour permettre un remplissage plus aisé de la déclaration via Tax-on-web et éviter toute discrimination. Avec succès d’ailleurs puisque Tax-on-web est la seule application électronique utilisée régulièrement par le citoyen et avec un taux de participation élevé afin d’interagir avec les services publics belges.
À cette fin, chaque année le Service public fédéral (SPF) Finances organise des séances d’information concernant l’application Tax-on-web à l’attention des citoyens ; séances organisées entre autres dans des organismes publics et privés mettant à disposition de leur public un accès gratuit à Internet.
Diverses séances d’information sont donc données dans des espaces publics numériques, des cercles de seniors, des bibliothèques, des mutuelles, etc. Au cours de ces séances, des lecteurs de carte d’identité électronique ont précédemment été distribués tant aux organismes eux-mêmes qu’aux usagers, leur permettant ainsi de se connecter sur place de manière personnelle et sécurisée à des sites fédéraux, dont Tax-on-web, et autres organismes nécessitant un accès sécurisé.
De plus, de nombreuses initiatives publiques et privées sont organisées à travers tout le pays à l’attention des seniors (bourses, etc) dont l’initiation à Internet. On constate d’ailleurs un engouement de la part des seniors. Preuve en est pour l’exercice 2008, avec 33% d’utilisateurs Tax-on-web de plus de 50 ans (15% des utilisateurs ont même plus de 60 ans).
D’autre part, le SPF Finances organise également des séances de formation à l’attention de formateurs qui par la suite initient les citoyens à l’utilisation de la carte d’identité électronique, à Internet, à Tax-on-web, etc, dans le cadre de séances organisées en petits groupes dans les espaces publics numériques ou tout autre organisme. Celles-ci ont des répercussions très positives auprès des citoyens qui sont de cette façon bien encadrés et plus à même d’utiliser la voie électronique (vu les nombreux avantages de remplissage qu’offre en garantie Tax-on-web par rapport à la version papier, etc) même si pour une raison ou l’autre ils ne disposent pas dans leur foyer de connexion Internet.