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Question écrite n° 4-3853

de Els Schelfhout (CD&V) du 17 juillet 2009

au ministre de la Coopération au développement

Banques multilatérales de développement - Représentation de la Belgique

banque de développement
aide au développement
aide multilatérale
rôle international de l'UE
Banque interaméricaine de développement
Fonds monétaire international
Banque asiatique de développement
Banque africaine de développement

Chronologie

17/7/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/8/2009)
16/9/2009Réponse

Question n° 4-3853 du 17 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais)

J'aimerais recevoir une réponse aux questions suivantes:

1. Quels membres européens traditionnels (c'est-à-dire à l'exclusion des nouveaux États membres de l'Union européenne (UE)) du Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques, ont-ils délégué un fonctionnaire de leur département de Coopération au développement (CD) au bureau du groupe électif dont ils font partie dans les différentes banques multilatérales de développement (BMD: Banque mondiale, Banque africaine de développement, Banque asiatique de développement, Banque interaméricaine de développement) ? Quels membres du CAD ne le font-ils pas ? Parmi ces pays, lesquels ont-ils un réprésentant de leur département de la CD dans le conseil d'administration de ces différentes BMD ? Je souhaiterais recevoir une réponse ventilée par banque de développement.

2. Pour quels membres européens traditionnels du CAD la fonction d'administrateur exécutif, ou plus précisément d'administrateur exécutif suppléant dans le groupe électif dont ils font partie, est-elle exercée par un fonctionnaire du département de la CD dans les différentes banques multilatérales de développement ? Pour quels membres du CAD ces fonctions ne sont-elles pas exercées par un fonctionnaire du département de la CD ? Parmi ces pays, lesquels ont-ils un administrateur exécutif, ou plus précisément un administrateur exécutif suppléant, de leur département de la CD dans le conseil d'administration des différentes BMD ? Je souhaiterais recevoir une réponse ventilée par banque de développement.

3. Pour quels membres européens traditionnels du CAD la fonction de gouverneur, ou plus précisément de gouverneur suppléant, est-elle exercée par un fonctionnaire ou le cas échéant un ministre ou un secrétaire d'État du département de la CD dans les différentes banques multilatérales de développement ? Pour quels membres du CAD ces fonctions ne sont-elles pas exercées par un fonctionnaire ou le cas échéant un ministre ou un secrétaire d'État du département de la CD ? Parmi ces pays, lesquels ont-ils un de gouverneur ou plus précisément un gouverneur suppléant relevant du département de la CD pour ce qui concerne les différentes BMD ? Je souhaiterais recevoir une réponse ventilée par banque de développement.

4. Pour quels membres européens traditionnels du CAD la fonction de négociateur dirigeant dans les différentes réunions portant sur le refinancement des volets concessionnels des différentes BMD (entre autres les Deputies Meetings AID) est-elle exercée par un fonctionnaire du département de la CD ? Pour quels membres du CAD cette fonction n'est-elle pas exercée par un fonctionnaire du département de la CD ? Parmi ces pays, lesquels ont-ils un tel négociateur dirigeant relevant du département de la CD ? Je souhaiterais recevoir une réponse ventilée par banque de développement.

5. En supposant qu'en Belgique aucune des fonctions ci-dessus mentionnées n'est exercée par un fonctionnaire du département de la CD, comment le ministre explique-t-il cette situation ?

6. Dans le cas où la Belgique, en pourvoyant ces fonctions de la sorte, ferait partie d'un groupe minoritaire au sein du groupe des membres européens traditionnels du CAD, quelle est à son sens la pertinence de l'arrêté royal de 2001 qui attribue au service public fédéral Finances la compétence exclusive de représenter la Belgique dans les BMD ?

7. Le département belge de la CD a-t-il systématiquement eu un impact, durant les vingt dernières années, sur les prises de position et l'influence politique de la Belgique dans les conseils d'administration, les réunions sur le refinancement des volets concessionnels des BMD et les réunions semestrielles ou annuelles des différentes BMD ?

8. L'apport potentiel a-t-il augmenté à partir de l'année où la contribution financière de la Belgique aux volets concessionnels des BMD a relevé du budget du département de la CD (et non plus du budget du département des Finances) ? Constate-t-on d'autres évolutions ?

9. Peut-il donner un exemple par pays de l'influence de la Belgique par le biais du conseil d'administration, des réunions sur le refinancement des aspects concessionnels des BMD ou des réunions semestrielles ou annuelles de la Banque mondiale au Congo, au Rwanda et au Burundi ?

10. Peut-il donner les mêmes informations pour le Fonds monétaire international (FMI) ?

11. Peut-il donner un exemple par pays de l'influence de la Belgique par le biais du conseil d'administration, des réunions sur le refinancement des aspects concessionnels des BMD ou des réunions (semestrielles) annuelles de la Banque mondiale au Congo, au Rwanda et au Burundi grâce à l'appui du département de la CD ?

12. Peut-il donner les mêmes informations pour le FMI ?

13. Comment justifie-t-il le maintien permanent – selon nos sources – de quatre fonctionnaires belges ou davantage (deux au moins appartenant au service public fédéral Finances et deux au département de la CD) à Washington avec comme mission (principale) le suivi de la politique de la Banque mondiale ?

Réponse reçue le 16 septembre 2009 :

Questions 1 à 4

Je me réfère à la réponse du vice-premier ministre et ministre des Finances pour un aperçu de la situation de fait pour les pays européens qui sont membres du Comité d’Aide au Développement de l’OCDE.

Question 5

La concrétisation des différentes fonctions dont il est fait mention dans les quatre premières questions est déterminée par l’arrêté royal de 2001 mentionné dans la question 6. Cet arrêté royal charge effectivement l’Service public fédéral (SPF) Finances de la représentation de la Belgique auprès des banques de développement multilatérales.

Question 6

La question de savoir qui représente la Belgique doit être distinguée d’une question plus importante qui est celle de déterminer qui décide de la position belge et selon quel processus.

Le nouvel agenda de développement, résultant des grandes conférences internationales de la fin des années ’90 et du début des années 2000, ainsi que la nécessité d’un ensemble d’instruments politiques, n’ont pas uniquement mené à un rapprochement entre les différentes organisations internationales, mais également à une coopération intensifiée entre les différents services publics en charge du suivi de ces organisations. Cette tendance globale a également engendré des évolutions en Belgique dans la manière dont les départements de la Coopération au Développement et des Finances coopèrent.

Questions 7 et 8

Les évolutions récentes consistent en une coopération accrue entre le département de la Coopération au Développement et le département des Finances, et ceci à deux niveaux. Au niveau politique, à la suite d’un accord entre le ministre des Finances et le ministre de la Coopération, ce dernier est invité à participer aux réunions semestrielles du comité du développement de la Banque mondiale. Au niveau de l’administration, les services respectifs coopèrent à Washington et également à Bruxelles. Ainsi, des réunions de concertation sont organisées sur base régulière à Bruxelles, ou l’on discute des principaux thèmes d’actualité en relation avec la Banque mondiale et les banques de développement.

Questions 9 à 12

Pour la réponse à ces questions je me réfère à la réponse du vice-premier et ministre des Finances.

Question 13

Les attachés de Coopération internationale du SPF Affaires étrangères et Coopération au Développement qui font partie du poste diplomatique bilatéral à Washington sont chargés de suivre les questions de développement à la Banque mondiale, avec une attention particulière pour les 18 pays partenaires de la coopération belge. Ces attachés essayent, à travers leurs propres analyses et celles des postes, d’émettre un avis qui peut servir comme input pour la détermination d’une position belge par le SPF Finances qui représente la Belgique au sein du conseil d’administration de la Banque mondiale.

Les attachés de Coopération internationale suivent également le débat d’idées sur la coopération au développement à la Banque mondiale ainsi qu’au Fonds Monétaire International. Des thèmes auxquels la Banque mondiale attache beaucoup d’importance, tel que les crises alimentaire, énergétique et du crédit ainsi que le changement climatique font systématiquement l’objet de rapports. Cela contribue également aux travaux des services concernés à Bruxelles. La Banque mondiale est une institution phare dans le domaine de la coopération au développement, pas uniquement en raison du volume de ses prêts concessionnels, mais surtout par la vision de l’institution et son influence sur l’évolution des idées en matière de coopération au développement.

Les attachés sont aussi responsables des choix stratégiques et programmatiques ainsi que de la gestion administrative des contributions volontaires de la Belgique à la Banque mondiale. Les contributions volontaires sont de la compétence du ministre de la Coopération. La fonction fiduciaire de la Banque mondiale a également attiré beaucoup de fonds fiduciaires globaux et régionaux (GFTAM, GEF, CGIAR) qui sont de la compétence du ministre de la Coopération, tant pour les aspects politiques qu’administratifs.

Les contributions à ces programmes et fonds fiduciaires sont considérables et exigent un effort important de l’administration à Bruxelles ainsi que des attachés de Coopération internationale.

Comme membres de l’Ambassade bilatérale, nos attachés à Washington assurent encore le suivi des évolutions de la coopération au développement américaine, et plus précisément les efforts des États-Unis dans les pays partenaires de la Belgique. Les États-Unis sont toujours un des bailleurs les plus importants. Finalement, de nombreux groupes de réflexion (« think tanks ») ont leur siège à Washington et influencent le débat d’idées sur la coopération au développement. Nos attachés suivent également de près les travaux de ces groupes pour nourrir la réflexion de notre pays.