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Question écrite n° 4-3841

de Paul Wille (Open Vld) du 17 juillet 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Crise du crédit - Plans de redressement des fonds de pension - Audit

retraite complémentaire
régime de retraite
épargne
perte financière
inflation
Pays-Bas
programme d'action
crise monétaire

Chronologie

17/7/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/8/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5165

Question n° 4-3841 du 17 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère à mes questions écrites antérieures 4-2599, 4-1651, 4-3297 en 4-3296 portant sur le même sujet et restées en grande partie sans réponse.

Aux Pays-Bas, des dizaines de fonds de pension doivent fournir des explications à la Nederlandse Bank (DNB)au sujet de leur plan de redressement. L'autorité de contrôle demande, sur la base d'une première vérification, des éclaircissements sur de nombreux points. La DNB veut des précisions lorsque les consignes de base ne sont pas respectées. L'application d'un taux d'inflation trop faible est l'une des pierres d'achoppement pour la DNB.

Parmi les 650 fonds de pension aux Pays-Bas, 350 ont dû présenter en date du 1er avril 2009 un plan de redressement parce que leur taux de couverture est trop faible. Cela signifie qu'à cause des pertes sur les marchés financiers, la valeur des placements est tombée à un niveau inférieur à celui des pensions à verser. Les fonds doivent démontrer qu'ils sont à même d'atteindre en cinq ans un niveau supérieur au taux de couverture exigé de 105 %.

Pour près d'un tiers des cinquante plans de redressement, auxquels à collaboré le consultant Mercer, la DNB demande davantage d'explications concernant les prévisions d'inflation. L'autorité de contrôle recommande qu'il soit tenu compte dans les prévisions d'un taux d'inflation de minimum 3 %. La situation s'aggrave donc de jour en jour. Un monitoring plus sévère et des plans de redressement plus agressifs ne sont pas les seuls éléments indispensables. Les plans de redressement eux-mêmes doivent être contrôlés si l'on veut éviter que les fonds ne sombrent.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. Combien de fonds de pension (tant du deuxième que du troisième pilier) sont-ils actuellement soumis à un plan de redressement et quel est le montant total des obligations à cet égard ?

2. Le ministre peut-ils expliquer en détail quelles prévisions d'inflation sont jugées réalistes dans les divers plans de redressement présentés?

3. Comment réagit-il à la nouvelle information selon laquelle, aux Pays-Bas, les plans de redressement sont également soumis à un contrôle ? Peut-il procéder à la comparaison avec notre pays et indiquer pour quelle raison cela ne serait pas nécessaire chez nous ?

4. Peut-il expliquer en détail si, chez nous aussi, certains fonds de pension ont dû présenter un plan de redressement complémentaire ? Dans l'affirmative, de combien de fonds s'agit-il? Dans la négative, le ministre prévoit-il que des mesures de redressement complémentaires seront nécessaires pour les plans de redressement existants ?