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Question écrite n° 4-3837

de Dirk Claes (CD&V) du 4 aôut 2009

au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles

Sociétés publiques de transport - Convention - Sécurité du transport public

Société nationale des chemins de fer belges
transport public
transport de voyageurs
sécurité publique
délinquance
lutte contre la délinquance

Chronologie

4/8/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/9/2009 )
4/9/2009 Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-1036

Question n° 4-3837 du 4 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

La semaine dernière, la Société nationale des Chemins de fer belge a signé une charte pour une plus grande sécurité du transport public en collaboration avec De Lijn, la Société de transport intercommunale de Bruxelles (STIB) et les Transports en commun en Wallonie (TEC). En tant que responsable de ce domaine, le ministre sait combien la sécurité est importante pour les voyageurs, les membres du personnel et les passants dans les gares. La plupart du temps les problèmes se présentent de la même manière pour les différentes sociétés de transports et les auteurs d'incidents ne se limitent pas à un seul moyen de transport. En agissant de conserve, chacun peut bénéficier des expériences des autres et on aura peut-être la possibilité de d'utiliser les mesures de sécurité des autres.

1. Dans quel cadre ce protocole d'accord prend-il place et quels sont les acteurs impliqués ? Quel a été le rôle de la SNCB et celui du ministre ?

2. Quel est l'objectif de ce projet collectif de sécurité ?

3. De quelle manière ce protocole sera-t-il mis pratiquement en œuvre ? Quelles sont les possiblités et les plus-values qu'offre ce protocole par rapport à la situation passée ?

4. Cet accord permet-il à l”une des sociétés d'utiliser l'infrastrucuture et les dispositions de sécurité des autres sociétés (et éventuellement du personnel travaillant pour plusieurs sociétés) ?

5. Comment cette collaboration sera-t-elle évaluée ? Le ministre prévoit-il encore d'autres possibilités d'amélioration ou de renforcement de la collaboration dans le futur ?

Réponse reçue le 4 septembre 2009 :

  1. Le protocole de collaboration entre les quatre sociétés de transport public est le résultat d'une concertation qui fait clairement ressortir une volonté de collaboration concernant la problématique de la prévention, des nuisances, de la sécurité et du sentiment de sécurité sur leurs domaines respectifs. De plus, elles sont souvent présentes sur des terrains adjacents ou communs.

  2. Une approche intégrée et intégrale de la sécurité visant la continuité et la cohérence est dès lors une nécessité absolue.

    La collaboration, tant sur le plan national et régional que sur le plan local doit être développée.

    Outre l'échange d'informations pertinentes concernant la problématique de la sécurité, des actions préventives communes et des campagnes ciblant des publics bien précis seront lancées.

    Au niveau opérationnel également, il y aura une collaboration plus étroite et l'on répond à la demande de l'État fédéral, reprise dans le contrat de gestion entre l’État et la Société nationale des chemins de fer belge (SNCB) Holding, de lancer des projets communs et de développer des partenariats favorisant la sécurité.

  3. L'élaboration pratique de ce protocole concerne principalement l'échange d'informations liées à la sécurité, qui représente une valeur ajoutée pour chacun des partenaires, tant sur le plan stratégique que sur le plan opérationnel.

    La collaboration aura également lieu de manière orientée pour les phénomènes qui dépassent un seul mode de transport ou qui concernent le même public cible (par ex. communauté scolaire).

  4. Le service de sécurité de la SNCB Holding dispose de compétences propres dans le domaine ferroviaire qui leur sont accordées en vertu de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. Cette forme de collaboration répond au fait que dans la configuration des points nodaux modernes, les limites entre les différents modes de transport sont souvent imprécises, surtout pour les clients.

  5. Une évaluation permanente sur le plan opérationnel entre les différents dispatchings et une concertation trimestrielle structurelle ont été fixées dans ce protocole.