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Question écrite n° 4-3836

de Dirk Claes (CD&V) du 2 septembre 2009

au ministre de l'Intérieur

Corps de pompiers - Aptitude médicale - Critères - Différences

lutte anti-incendie
conseiller en prévention
médecine du travail
sécurité du travail
qualification professionnelle

Chronologie

2/9/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/10/2009 )
16/11/2009 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-3835
Requalification de : demande d'explications 4-1041

Question n° 4-3836 du 2 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

On me signale divers côtés que les grandes différences qui existent entre les corps de pompiers concernant les critères choisis pour estimer l'aptitude médicale du personnel d'incendie entraînent des difficultés. Dans notre pays, il n'y a pas de critères légaux univoques à ce sujet. Les écoles de pompiers utilisent également des critères différents.

En 2007, la Co-prev, l'association des services externes de prévention et de protection au travail, a élaboré une proposition de critères médicaux uniformes pour le personnel des services d'incendie. Certains médecins du travail ont appliqué l'intégralité de ce texte immédiatement et sans réserve. Cela a entraîné dans certains corps une diminution soudaine du personnel (à cause du placement de pompiers en non-activité) et des coûts plus élevés pour de nouveaux examens médicaux. Ailleurs, ces recommandations ne sont tout simplement pas appliquées.

L'association flamande des pompiers, la Brandweervereniging Vlaanderen, propose de faire appliquer progressivement les nouvelles normes de façon générale de manière à avoir partout un niveau identique. Ce dossier a évidement aussi une influence sur les finances des administrations locales qui seront confrontées à d'éventuels coûts supplémentaires dus à l'application des nouvelles normes.

Des discussions à ce sujet sont actuellement en cours avec la Co-prev qui aurait transmis le nouveau dossier au gouvernement fédéral dans le cadre de la réforme des services de lutte contre l'incendie. Une possibilité serait d'intégrer ces normes dans le nouveau statut des pompiers.

Je souhaite obtenir une réponse aux questions suivantes :

La ministre est-elle au courant du problème causé par une inégalité dans l'application des critères d'aptitude médicale ?

A-t-elle reçu le dossier de la Co-prev concernant le problème en question ?

Que pense-t-elle de l'initiative de la BVV et de la Co-prev en ce qui concerne les nouvelles recommandations ?

A-t-elle l'intention de les intégrer dans le nouveau statut ?

Est-elle consciente du fait que les nouveaux critères pourraient entraîner des coûts supplémentaires pour les administrations locales ?

Quand voudrait-elle voir les nouveaux critères d'aptitude médicale des pompiers définitivement mis en oeuvre ?

Réponse reçue le 16 novembre 2009 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question :

La diversité de critères appliqués par les services d’incendie pour le contrôle d’aptitude médicale découle de l’organisation actuelle des services d’incendie où l’autonomie communale prend une place importante.

J’ai en effet reçu le dossier CoPrev relatif au contrôle médical et aux critères d’aptitude médicale pour les sapeurs-pompiers.

Suite à cela, une concertation a récemment eu lieu entre le Service public fédéral (SPF) ETCS et mon administration. La matière en question relève en effet du SPF ETCS. Il est ressorti d’une part de la concertation que la norme COPREV n’est pas remise en question, et d’autre part que la norme COPREV fait clairement fonction de “guide de bonnes pratiques”. Autrement dit, la norme COPREV doit être considérée comme une recommandation au médecin du travail à qui il revient de déterminer les modalités d’application.

Les représentants du SPF ETCS partagent le point de vue que le médecin du travail décide de manière autonome également de l’application dans le temps de la norme COPREV. Ce qui signifie que le médecin du travail examine sil y a de la place pour des mesures de transition, dans quels cas et pour combien de temps. Il réalise cela notamment sur la base de son expérience et de son expertise dans ce domaine.

Il n’est dès lors pas question d’implémenter ce guide de bonnes pratiques dans un texte réglementaire à l’attention des médecins du travail.