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Question écrite n° 4-3824

de Franco Seminara (PS) du 14 juillet 2009

au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles

Saint-Ghislain - Gare - Stockage de produits chimiques - Dangers éventuels pour la population - Législation sur le transport de marchandises dangereuses - Application en Belgique - Mesures déployées par la SNCB

gare ferroviaire
stockage
stockage des hydrocarbures
substance dangereuse
sécurité des transports
produit chimique
produit inflammable
Société nationale des chemins de fer belges
protection civile
accord ADR

Chronologie

14/7/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/8/2009)
24/11/2009Réponse

Question n° 4-3824 du 14 juillet 2009 : (Question posée en français)

L'explosion d'un wagon transportant du gaz de pétrole liquéfié (GPL) à l'origine de l'accident de chemin de fer dans la ville de Viareggio, le plus meurtrier que l'Italie ait connu - les derniers chiffres officiels font état de dix-huit morts et vingt-quatre blessés graves ! -, soulève l'inquiétude au sein des habitants résidant à proximité de la gare de Saint-Ghislain.

En effet, la présence régulière de plusieurs wagons frappés d'étiquettes orange « DANGER » en stationnement sur les voies de la gare de Saint-Ghislain fait désormais craindre le pire à plusieurs habitants.

Même si des informations révèlent que les wagons étiquetés dangereux stationnant en gare de Saint-Ghislain sont vides pour la plupart et que les plus dangereux, remplis de propylène, ont quitté la ville, il n'en demeure pas moins que la tragédie de la gare de Viareggio doit contraindre les autorités à une stricte vigilance.

La prudence doit être d'autant plus de rigueur qu'il me revient que les wagons vides en gare de Saint-Ghislain transportaient préalablement de l'ammoniaque et que la crise économique contraint le trafic marchandises au ralenti, avec le risque anormal que les wagons restent plus longtemps disponibles en gare.

Aussi, je souhaite vous soumettre ces quelques questions :

Quelle réponse pouvez-vous apporter aux citoyens qui s'inquiètent de voir des wagons-citernes munis de bandes orange marquées d'un terrifiant « DANGER » dont ils ont l'impression qu'ils sont abandonnés sans surveillance ?

Est-ce que la législation relative au transport de marchandises dangereuses soumis à un règlement international très strict est bien appliquée dans l'ensemble de notre pays ?

Quels sont les moyens déployés par la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) pour que les procédures relatives à l'étiquetage, le conditionnement, l'état des citernes et la conformité du contenu soient sévèrement appliquées dans chaque gare de Belgique ?

Réponse reçue le 24 novembre 2009 :

Sur les plans légal et réglementaire, le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer est régi par le RID (Règlement concernant le transport International ferroviaire des marchandises dangereuses).

Ce règlement impose tout un ensemble de précautions, notamment en matière de signalisation de la présence de matières dangereuses.

Ainsi, les wagons chargés ou vides non nettoyés doivent être étiquetés de manière visible afin de pouvoir les discerner facilement. Cette signalisation ne peut être retirée que par l’entreprise de destination et après avoir effectué le nettoyage et le dégazage du wagon. Cette procédure permet de garantir la sécurité du personnel de l’entreprise en l’avertissant d’un éventuel danger lié au contenu du wagon. Le fait de voir ces étiquettes ne signifie pas automatiquement qu’ils sont chargés ni que ces wagons représentent un risque pour les habitants mais il s’agit plutôt d’un avertissement pour le personnel travaillant sur ces wagons (réparateur, remplisseur, services de secours, etc.)

Des opérateurs de l’Entreprise Ferroviaire Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) sont présents sur le site de la gare marchandises. En cas d’anomalies, ils ont pour mission d’appeler une centrale de surveillance qui peut intervenir 24 heures/24 et 7 jours/7.

En ce qui concerne l’étiquetage, le conditionnement et l’état des citernes, le RID impose aussi de nombreuses précautions. Ainsi que mentionné par l’honorable membre, l’étiquetage est bien présent et visible. Les moyens de conditionnement sont très sévères en fonction du danger du produit (parois des citernes de forte épaisseur, vanne à triple fermeture dont une interne, isolation thermique pour les wagons de gaz, etc.). Les citernes doivent subir des tests d’étanchéité, de pression hydraulique et d’inspection de l’état intérieur et extérieur. Ces tests obligatoires s’effectuent de manière périodique.

Le respect de cette réglementation est en outre garanti par des contrôles RID réalisé par le Service de Sécurité et d’Interopérabilité des Chemins de fer (SSICF), service qui fait partie du Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transport.