Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-3808

de Dirk Claes (CD&V) du 17 juillet 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Médecins généralistes en formation - Statut - Sécurité sociale - Centre de coordination

médecin
statut professionnel
enseignement médical
médecine générale
statut social
sécurité sociale

Chronologie

17/7/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/8/2009 )
25/9/2009 Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-1023

Question n° 4-3808 du 17 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le nouveau statut des médecins généralistes en formation doit entrer en vigueur le 1er août 2009.

Le 26 juin 2009, le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal qui modifiera le régime de sécurité sociale des médecins généralistes en formation.

Ce projet d'arrêté royal va maintenant devoir être envoyé au Conseil d'État et ensuite pour publication au Moniteur belge.

D'où mes questions :

Y aura-t-il suffisamment de temps et de marge pour que tout soit terminé pour l'entrée en vigueur du nouveau statut en août ?

Comment le nouveau centre de coordination pour la formation des médecins généralistes sera-t-il composé ? Quelles sont ses compétences exactes ?

La ministre attend-elle encore des éléments de la part de l'asbl Interuniversitair Centrum voor huisartsen opleiding (ICHO) (Centre interuniversitaire pour la formation des médecins généralistes) ? Certaines mises au point doivent-elles encore être faites pour préparer le nouveau statut ?

Réponse reçue le 25 septembre 2009 :

J’imagine que depuis que vous avez posé votre question, la parution des textes suivants a été de nature à vous rassurer :

1) l’arrêté royal du 17 juillet 2009 modifiant l'article 15bis, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Cet arrêté est paru au Moniteur belge en date du 30 juillet 2009.

2) l’arrêté royal du 17 juillet 2009 fixant le montant et les modalités de paiement de l'indemnité pour les candidats-médecins généralistes.

Cet arrêté est paru au Moniteur belge en date du 30 juillet 2009.

3) l’arrêté royal du 17 juillet 2009 modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agréation des médecins spécialistes et des médecins généralistes.

Cet arrêté est paru au Moniteur belge en date du 30 juillet 2009.

4) l’arrêté ministériel du 17 juillet 2009 fixant les activités médicales du candidat médecin généraliste, durant les périodes de stage auprès d'un maître de stage agréé, dans le cadre de la formation spécifique en médecine générale. Cet arrêté est paru au Moniteur belge en date du 18 août 2009.

Par ailleurs les procédures d’agrément et la préparation des conventions sont en cours.

Deux centres de coordination, l’un néerlandophone, l’autre francophone ont demandé et reçu un agrément provisoire en attendant l’avis du Conseil supérieur sur le contenu des statuts et des contrats-type.