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Question écrite n° 4-3782

de Pol Van Den Driessche (CD&V) du 9 juillet 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Acupuncture - Exercice légal par des paramédicaux - Création d'une commission paritaire

médecine douce
profession de la santé
profession médicale parallèle
médecin
médecine

Chronologie

9/7/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/8/2009 )
29/9/2009 Réponse

Question n° 4-3782 du 9 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais)

Deux acupuncteurs ont récemment été acquittés à Bruges de l'accusation d'exercice illégal de la médecine. Ces deux praticiens en acupuncture ne sont pas médecins et ont été assignés devant le tribunal par l'Association belge des médecins acupuncteurs

Le noeud du problème est l'absence de certains arrêtés d'exécution de l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 fixant les critères généraux d'agrément des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage, arrêté qui règle l'agrément des acupuncteurs. Selon cet arrêté, certains soignants (kinésithérapeutes, infirmières graduées, accoucheuses, etc...) sont agréés comme acupuncteurs lorsqu'ils suivent une formation reconnue et sont agréés par une commission paritaire. Cette commission paritaire n'a toujours pas été créée. Tant que cette commission ne sera pas mise sur pied, seuls les médecins pourront pratiquer l'acupuncture de manière tout à fait légale.

Je désire poser les questions suivantes :

1. La ministre est-elle au courant de ce problème ?

2. Quelle est la cause de la non-parution des arrêtés d'exécution de la loi précitée ?

3. Dans quels délais la ministre créera-t-elle la commission paritaire, de manière à ce que non seulement des médecins, mais aussi des paramédicaux bien formés puissent légalement pratiquer l'acupuncture ?

Réponse reçue le 29 septembre 2009 :

J’ai comme vous pris connaissance par la presse des décisions judiciaires du tribunal correctionnel de Brugge. En tant que membre du pouvoir exécutif, il ne m’appartient pas de me prononcer sur le contenu des décisions judiciaires, et je ne les commenterai donc pas.

La loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l’art médical, de l’art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l’art infirmier et des professions paramédicales prévoit en effet un mécanisme de reconnaissance, d’identification et de protection des pratiques dites «non conventionnelles».

Cependant, cette loi n’a été que très partiellement exécutée depuis son adoption, et la commission paritaire à laquelle il est fait référence dans votre question n’a ainsi jamais été instituée.

Sur le fond, après un premier examen de la loi lors de mon entrée en fonction, et une série de concertations avec les représentants des 4 pratiques non conventionnelles visées par la loi, en ce compris donc les acupuncteurs, j’ai du constater que la situation de chaque pratique non conventionnelle est différente.

Entre 1999, date du vote de la loi, et maintenant, presque dix ans se sont en effet écoulés. Ces pratiques se sont répandues et ont évolué. C’est ainsi que l’acupuncture est aujourd’hui enseignée dans certaines facultés de médecines. L’Université Libre de Bruxelles a par ailleurs initié cette année un cycle de formation complet en ostéopathie. En outre, certaines prestations sont remboursées par les mutuelles dans le cadre de l’assurance complémentaire.

Dans ces conditions, préalablement à toute prise de décision quant à l’exécution de la loi, ou son éventuelle adaptation, il m’est apparu indispensable de disposer d’une analyse sérieuse et fiable de la situation actuelle. En particulier, il apparaît nécessaire de connaître le nombre de praticiens non conventionnels en Belgique, les diverses formations amenant à ces pratiques, l’importance du recours à celles-ci par la population, de même qu’un examen des principales études prouvant ou non leur efficacité et une évaluation des éventuels accidents ou effets secondaires engendrés par ces pratiques.

J’ai en conséquence chargé en octobre 2008 le Centre Fédéral d’Expertise des Soins de Santé de mener une étude en ce sens. Celle-ci permettra au Gouvernement et au Parlement de prendre les mesures qui correspondront au mieux aux besoins des citoyens et à l’accomplissement d’une politique de Santé publique efficace et pertinente. L’étude du KCE est attendue pour la fin de l’année 2009, début de l’année 2010.

Ma volonté est donc résolument d’avancer dans ce dossier. Mais je ne souhaite pas apporter une réponse inadaptée à une question que j’estime importante, et qui selon moi vaut la peine que l’on y consacre encore quelques mois afin de disposer d’une vue claire et actuelle de la situation.