Question écrite n° 4-3778

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 9 juillet 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Fraude intracommunautaire à la TVA - Techniques de sélection du risque - Automatisation

TVA
fraude
fraude fiscale
Union européenne
immatriculation de société
contrôle fiscal

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-3779

Question n° 4-3778 du 9 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais)

Un des éléments essentiels de la prévention de la fraude intracommunautaire à la TVA consiste à éviter que des entrepreneurs malhonnêtes n’obtiennent indûment un numéro de TVA valable et ne l’utilisent pour réaliser des transactions sans verser la TVA due ou pour récupérer injustement la TVA. La Cour des comptes souligne l'importance d'une politique de sélection sévère basée sur une analyse de risques et recommande d’intensifier encore le recours aux techniques de sélection du risque et leur automatisation.

Quelles mesures avez-vous déjà prises pour assurer une meilleure application et automatisation des techniques existantes de sélection du risque ?

Réponse reçue le 9 septembre 2009 :

Une première mesure importante pour éviter les fraudes carrousel, est la sélection judicieuse des cas à risque lors de l’attribution des numéros d’identification à la TVA. Cette sélection se fait à l’heure actuelle sur base manuelle au moyen de critères qui sont déterminés par l’administration et qui doivent être appliqué systématiquement à toutes les demandes d’attribution de numéros d’identification à la TVA. Cette procédure a aussi fait l’objet des questions parlementaires n°s 1 100 du 3 septembre 2002 (Questions. et Réponses, Chambre des représentants, 2002-2003, n° 153, p. 19 609); 243 du 30 janvier 2003 (Questions et Réponses, Chambre des représentants, 2003-2004, n° 33, p. 5 130-5 133). Les recommandations de la Cour des comptes visant à intensifier davantage l’utilisation de l’automatisation des techniques de sélection des risques en ce qui concerne l’aspect «procédure d’identification à la TVA», cadrent dans l’exploitation du datawarehouse au sein du Service public fédéral (SPF) Finances. Pour arriver à une analyse de risques complètement automatisée sur le plan des données personnelles, l’exploitation en première instance d’un datamart reprenant toutes les données nécessaires, couplé aux demandes introduites est une condition absolue. Sur le plan technique, ce datamart n’est pas encore exploitable, néanmoins cette initiative est bien en cours au sein du SPF Finances. L’objectif doit être de pouvoir sélectionner a priori ou du moins à très court terme après l’attribution d’un numéro d’identification à la TVA les cas à risques en vue d’un traitement spécifique. Il faut également tenir compte à ce propos que la non délivrance d’un numéro d’identification à la TVA dans des cas où une activité économique réelle est développée reste provisoirement exclue pour des raisons juridiques.

En ce qui concerne la détection même de la fraude intracommunautaire, les techniques de datamining appliquées depuis déjà quelques années par l’OCS (Cellule de soutien fraude carrousel TVA) dans la lutte contre la fraude carrousel TVA ont portés leurs fruits.

Le préjudice qu’occasionne cette forme de fraude organisée peut de cette façon être très fortement limité. Les profils carrousel sont particulièrement efficaces parce que cette forme de fraude est très caractérisée et par conséquent le développement des profils est facilité. Chaque profil est lié à un modus operandi. Dans le domaine de la fraude carrousel TVA, nous pouvons distinguer huit modus operandi de base (missing trader, buffer, facturation croisée, fausses livraisons intracommunautaires, in- et outers, fausses factures, fausses exportations, fraude à la marge). Pour trois d’entre eux (buffer, facturation croisée et in- et outers), un profil a été développé, un quatrième profil est en phase d’examen (missing traders). Les profils sont implémentés chaque semaine afin de vérifier si de nouveaux cas suspects ne se présentent pas. De cette façon, les fraudeurs sont repérés dès qu’ils effectuent leurs premières opérations frauduleuses.

En outre, l’ISI a commencé dans le courant 2007 un important projet concernant la gestion des inputs dans le cadre de la fraude carrousel. Concrètement, ce service compare tous les signaux qui peuvent révéler une fraude possible, plus spécifiquement les renseignements provenant de l’étranger et les données communiquées par nos propres services. Dans ce cadre, le datamining tout comme les données Eurocanet- et Autocanet de l’OCS sont une source importante de signaux pertinents pour la sélection des dossiers à prendre en considération. Le traitement des données d’Eurocanet- et d’Autocanet qui est effectué par la gestion des inputs est également basé sur une analyse de risque, qui consiste principalement en la comparaison des différentes données. Les données reçues des administrations fiscales étrangères, concernant des transactions avec des clients belges sont comparées avec les déclarations à la TVA déposées par ces assujettis belges.

De plus, l’équipe input a démarré un premier projet pilote de détection de “missing traders”. En contraste avec les modèles qui sont pour l’instant utilisés par l’OCS et qui sont basés sur les flux de transactions, le modèle qui est actuellement développé repose en grande partie sur l’analyse de risque identitaire.