Question écrite n° 4-3777

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 9 juillet 2009

au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice

Fraude - Numéros de TVA - Radiation

TVA
immatriculation de société
fraude
contrôle fiscal
fraude fiscale

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-3776
Réintroduite comme : question écrite 4-6078

Question n° 4-3777 du 9 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais)

En 2006, 51 166 numéros de TVA ont été radiés. La grande majorité des radiations fait suite à une déclaration de l’assujetti. Les radiations d’office au sens strict ne représentent qu’une petite partie du total. En effet, pour l’administration, la constatation d’une fraude ne constitue pas un fondement juridique suffisant pour radier le numéro. Une telle radiation n’est possible que si l’administration constate l’absence de toute activité.

Il ressort en outre de statistiques que, plusieurs années après la fin de l’enquête fiscale, plus de 30 % des assujettis impliqués dans les principales affaires de fraude intracommunautaire à la TVA disposent toujours d’un numéro de TVA « BE » actif.

1. Quelles mesures avez-vous déjà prises afin de pouvoir procéder plus rapidement à la radiation d’un numéro de TVA en cas de fraude ?

2. Quelles mesures ont-elles déjà été prises – comme solution intermédiaire – afin de pouvoir au moins procéder à la radiation du préfixe BE en cas de fraude, de sorte que l’assujetti ne puisse plus effectuer de transactions intracommunautaires ? Actuellement, ce système n'est que très sporadiquement appliqué.