Question écrite n° 4-3775

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 9 juillet 2009

au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice

Fraude intracommunautaire à la TVA - Examen - Changement d'administrateurs et de gérants

TVA
fraude
Union européenne
déclaration d'impôt
contrôle fiscal
administration fiscale
directeur d'entreprise
fraude fiscale

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-3774
Réintroduite comme : question écrite 4-6077

Question n° 4-3775 du 9 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pour prévenir la fraude intracommunautaire à la TVA, lorsqu’une nouvelle entreprise voit le jour, son dossier fait généralement l’objet d’un examen. Tel n’est pas le cas lorsqu’une entreprise est rachetée ou infiltrée par des entrepreneurs éventuellement malveillants.

Pour toute modification de la dénomination, de l’adresse, de la forme juridique ou de l’activité, il faut introduire une déclaration 604B. La procédure à suivre ensuite est identique à celle de la déclaration 604A, il convient donc aussi éventuellement de répondre au questionnaire complémentaire 604Abis.

En revanche, il n’y a plus lieu de déposer une déclaration 604B en cas de changement d’administrateurs et de gérants. Le changement de direction, de propriété ou de structure de propriété n’entraîne en tant que tel aucun effet pour ce qui est du régime de la TVA. En cas de changement porté à la connaissance de l’office de contrôle d’administrateurs ou de gérants dans des personnes morales, le profil des nouvelles personnes mandatées doit être expressément examiné. Cela peut donner lieu à une analyse plus approfondie. L'office de contrôle n'est toutefois généralement informé de tels changements que de manière informelle ou fortuite. Il n’existe en effet aucune procédure informant de manière systématique les offices de contrôle de la désignation de nouveaux administrateurs ou gérants.

Comme les modifications intervenues au niveau de la direction d’une entreprise doivent être déposées au greffe du tribunal de commerce et publiées dans les annexes du Moniteur belge, une analyse de risques réalisée à l’aide de la technique de textmining (ou extraction textuelle) est possible en théorie. La cellule de soutien à la lutte contre les carrousels à la TVA (OCS) a examiné les possibilités d’une telle analyse, mais a jugé son coût et sa complexité excessifs.

Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour informer systématiquement les offices de contrôle d'un changement d'administrateurs ou de gérants ?

Est-il possible d'obliger le greffe du tribunal de commerce à communiquer de tels changements d'administrateurs ou de gérants à l'office de contrôle concerné ? Dans l'affirmative, quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour assurer un transfert aisé de données vers les offices de contrôle ?