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Fraude intracommunautaire à la TVA - Examen - Changement d'administrateurs et de gérants
TVA
fraude
Union européenne
déclaration d'impôt
contrôle fiscal
administration fiscale
directeur d'entreprise
fraude fiscale
| 9/7/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/8/2009) |
| 27/8/2009 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-3775
Pour prévenir la fraude intracommunautaire à la TVA, lorsqu’une nouvelle entreprise voit le jour, son dossier fait généralement l’objet d’un examen. Tel n’est pas le cas lorsqu’une entreprise est rachetée ou infiltrée par des entrepreneurs éventuellement malveillants.
Pour toute modification de la dénomination, de l’adresse, de la forme juridique ou de l’activité, il faut introduire une déclaration 604B. La procédure à suivre ensuite est identique à celle de la déclaration 604A, il convient donc aussi éventuellement de répondre au questionnaire complémentaire 604Abis.
En revanche, il n’y a plus lieu de déposer une déclaration 604B en cas de changement d’administrateurs et de gérants. Le changement de direction, de propriété ou de structure de propriété n’entraîne en tant que tel aucun effet pour ce qui est du régime de la TVA. En cas de changement porté à la connaissance de l’office de contrôle d’administrateurs ou de gérants dans des personnes morales, le profil des nouvelles personnes mandatées doit être expressément examiné. Cela peut donner lieu à une analyse plus approfondie. L'office de contrôle n'est toutefois généralement informé de tels changements que de manière informelle ou fortuite. Il n’existe en effet aucune procédure informant de manière systématique les offices de contrôle de la désignation de nouveaux administrateurs ou gérants.
Comme les modifications intervenues au niveau de la direction d’une entreprise doivent être déposées au greffe du tribunal de commerce et publiées dans les annexes du Moniteur belge, une analyse de risques réalisée à l’aide de la technique de textmining (ou extraction textuelle) est possible en théorie. La cellule de soutien à la lutte contre les carrousels à la TVA (OCS) a examiné les possibilités d’une telle analyse, mais a jugé son coût et sa complexité excessifs.
Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour informer systématiquement les offices de contrôle d'un changement d'administrateurs ou de gérants ?
Est-il possible d'obliger le greffe du tribunal de commerce à communiquer de tels changements d'administrateurs ou de gérants à l'office de contrôle concerné ? Dans l'affirmative, quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour assurer un transfert aisé de données vers les offices de contrôle ?
Lorsque la dénomination, l'adresse du siège social ou la forme juridique d'une entreprise change, le formulaire 604B ne doit en principe pas être déposé. Cela serait contraire au principe de la collecte unique des données qui a été introduit lors du lancement de la Banque carrefour des entreprises (BCE). De telles modifications sont dorénavant enregistrées dans la BCE et les offices de contrôle TVA sont mis au courant de ces modifications via un échange de données systématique avec la BCE.
Le dépôt du formulaire 604B par un assujetti n'est obligatoire que si ce dernier déplace le siège administratif principal de son entreprise, si l'adresse du représentant responsable d'un assujetti non établi en Belgique change, si l'adresse de communication d'un assujetti non établi en Belgique avec identification directe à la TVA change, si une modification intervient dans la nature des activités et que cette modification a des conséquences sur le droit à déduction en matière de TVA, et enfin, lors d'une modification du numéro de compte bancaire pour les restitutions de TVA.
Les changements d'administrateurs ou de gérants sont publiés dans les annexes du Moniteur belge et peuvent être consultés en ligne par les offices de contrôle TVA. Vu que ces données sont disponibles par voie électronique, il n'est pas nécessaire d'obliger le greffe du tribunal de commerce à transmettre de telles modifications à l'office de contrôle TVA concerné.
Pour le moment, il n'est cependant pas encore possible de mettre les offices de contrôle TVA au courant des modifications en question au moyen de signaux automatisés. Notre intention est bien évidemment de prévoir cette possibilité dans de futures applications informatiques. Le projet Sitran pose déjà les bases à cet effet, mais étant donné que, dans ce cadre, l'établissement d'un signalétique général pour le dossier unique constitue l'objectif primordial et que les offices de contrôle TVA peuvent déjà, à l'heure actuelle, disposer des données nécessaires, il est pour l'instant prématuré de communiquer un calendrier pour la réalisation de ce type de fonctionnalités.