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Question écrite n° 4-3772

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 9 juillet 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Fraude - Numéros TVA inactifs - Enquête

TVA
fraude
contrôle fiscal
immatriculation de société
fraude fiscale

Chronologie

9/7/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/8/2009)
27/8/2009Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-3773

Question n° 4-3772 du 9 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, il est dans l’intérêt de l’administration que seuls des assujettis actifs disposent d’un numéro de TVA valable et que soient éliminés les numéros qui ne représentent plus des opérations économiques. Chaque année, pendant le mois de mai, les offices locaux reçoivent par l’intranet une liste des assujettis qui ont déposé des déclarations « néant » au cours des deux dernières années. Les offices doivent ensuite vérifier si des activités assujetties à la TVA ont encore lieu. Ils doivent décider, pour le 31 décembre, si le numéro de TVA doit être rayé de la liste.

En 2006, 1.923 assujettis figuraient sur cette liste. Selon le rapport de la Cour des comptes relatif à la fraude intracommunautaire à la TVA, aucune information n’est disponible au sujet du nombre de radiations qui a suivi

Selon la Cour des comptes, une réaction qui intervient après deux ans d’inactivité est trop tardive. Cependant, la période prise en considération ne peut pas non plus être trop brève. En effet, dans ce dernier cas, les exploitations saisonnières apparaîtraient également sur la liste des numéros inactifs. L’idée d’une enquête à effectuer après un an de déclarations « néant » semble une option défendable.

Pourquoi le nombre de radiations en 2006 n'a-t-il pas pu être déterminé ? Le problème a-t-il été résolu entre-temps ? Combien de numéros de TVA des 1.923 assujettis ont-ils finalement été radiés ?

Entre-temps, le ministre a-t-il déjà pris des mesures afin de faire examiner les numéros de TVA après une seule année d'inactivité, comme le recommande la Cour des comptes ? Dans la négative, pourquoi ?

Réponse reçue le 27 aôut 2009 :

  1. Une instruction interne impose aux offices de contrôle de vérifier la liste des assujettis qui déposent des déclarations « néant » et de radier si nécessaire le numéro d'identification à la TVA. Ces listes apurées sont ensuite renvoyées à l'administration centrale. Actuellement, il n'existe cependant pas encore de base de données électronique mise à jour de manière systématique avec ces données. Si l'honorable membre le désire, les données demandées peuvent être recherchées manuellement à partir de l'année 2007.

  2. La liste a été adaptée dans le sens de la recommandation de la Cour des Comptes. Pour la première fois, une liste comprenant tous les assujettis qui ont déposé en permanence pendant un an, au lieu de deux ans, des déclarations "néant" a été récemment transmise aux offices de contrôle.