Question écrite n° 4-3757

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 3 juillet 2009

à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile

Illégaux - Occupation de l'église du Béguinage - Fin

demandeur d'asile
migration illégale
ressortissant étranger
asile politique
droit de séjour
grève de la faim
examen médical

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-6137

Question n° 4-3757 du 3 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans le prolongement de ma question orale 4-837 sur l'arrêt, le 19 juin 2009, de la dernière grève de la faim des illégaux dans l’église du Béguinage (Annales n° 4-81 du 25 juin 2009, p. 30), je souhaiterais que la ministre réponde également aux questions suivantes.

1. Selon une liste communiquée à l'Office des étrangers (OE) par des personnes ayant pris part à l'action, 242 personnes auraient participé à la grève de la faim et ont à présent reçu une attestation d’immatriculation de trois mois pour continuer à séjourner dans notre pays. Il s'avère cependant que les 242 grévistes de la faim n'ont pas tous subi un examen médical mais que l'on a seulement utilisé un échantillon.

a. Combien de personnes faisaient-elles partie de l'échantillon et quels sont les critères de sélection? Quelles étaient les constatations en ce qui concerne l'état de santé de ces personnes ?

b. Comment vérifie-t-on que les personnes ayant participé à l'action n'ont pas commis de fraude grave: par exemple, seule une partie d'entre elles auraient effectivement pris part à la grève de la faim et les autres se seraient seulement servies de la situation pour pouvoir continuer à séjourner chez nous tranquillement pendant trois mois sans que des raisons médicales le justifient ? La ministre n'estime-t-elle pas que chaque illégal doit faire l'objet d'un examen médical distinct afin que l'on vérifie s'il satisfait réellement à l'exigence requise pour pouvoir continuer à séjourner chez nous pendant trois mois sur la base de son état de santé ?

2. La ministre peut-elle m'indiquer le profil des 242 personnes ayant reçu une attestation d'immatriculation de trois mois dans le cadre de cette action, en particulier leurs antécédents, leur statut actuel, leur nationalité, etc.?

3. Parmi ces 242 personnes, certaines ont-elles été en contact avec la justice ? Dans l'affirmative, je souhaiterais obtenir les précisions nécessaires. Quelles conséquences cela a-t-il éventuellement pour le traitement futur du dossier des intéressés ?