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Question écrite n° 4-3754

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 3 juillet 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances

Office national de l’Emploi (ONEm) - Enregistrement - Travailleurs titres-services

Office national de l'emploi
service d'emploi
base de données
enregistrement des données
main-d'oeuvre
Cour des comptes (Belgique)
avantage accessoire
travail temporaire

Chronologie

3/7/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/8/2009)
21/9/2009Réponse

Question n° 4-3754 du 3 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il s’est avéré que l’Onem n’avait pas connaissance de la totalité des travailleurs titres-services. La Cour des comptes a observé que des travailleurs, déclarés à l’ONSS en tant que travailleurs titres-services (essentiellement par les entreprises d’intérim), n’étaient pas répertoriés dans la base de données de l’Onem. Cette situation s’explique vraisemblablement par le fait que certains de ces travailleurs ne transitent que brièvement par ces entreprises et ne sont pas signalés à l’Onem comme travailleurs titres-services en raison de la charge administrative que représente la déclaration de cette information pour ce type d’entreprise. Ce constat met en évidence un problème d’enregistrement à l’Onem des entrées et sorties de travailleurs, en particulier dans le secteur de l’intérim. Par ailleurs, depuis 2007, l’Onem n’enregistre plus les heures contractuelles.

En réponse aux lacunes relevées au cours de l’audit, l’Onem a précisé que la disposition réglementaire sur laquelle se fonde l’enquête annuelle de l’Onem auprès des entreprises agréées limite son champ d’investigation aux données qui ne sont pas disponibles dans la déclaration multifonctionnelle trimestrielle (DMFA). Ces limites fixées pour les investigations de l’Onem justifient les lacunes relevées par la Cour dans ses banques de données quant aux heures contractuelles des travailleurs titres-services et à leurs entrées et sorties dans le système des titres-services.

Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour améliorer l’enregistrement des travailleurs titres-services dans la banque de données de l’ONEm ?

Réponse reçue le 21 septembre 2009 :

La demande annuelle de renseignements aux entreprises agréées concernant les travailleurs titres-services, est fixée par l’article 12 de l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services. Cet article détermine quelles variables l’Office national de l'emploi (ONEM) peut réclamer.

Pour améliorer l’enregistrement des travailleurs titres-services et ainsi déterminer plus efficacement qui entre dans le système et qui le quitte, l’ONEM prévoit différentes mesures simultanément.

Afin d’améliorer l’inventaire des travailleurs, on a récemment modifié la réglementation, entre autres, par rapport à l’entreprise agréée. Si les données pour le recensement annuel ne sont pas communiquées, les entreprises pourront dorénavant être sanctionnées de la même manière, par exemple, que dans le cas des dettes Office national de sécurité sociale (ONSS). Cette sanction peut éventuellement aboutir à un retrait de l’agrément de l’entreprise concernée.

Afin de préciser le profil des travailleurs et les heures prestées, l’ONEM effectuera un échange plus intensif avec l’ONSS et l’ONSSAPL pour mieux délimiter les travailleurs précités, d’une part, et leurs heures prestées, d’autre part.

Enfin, la société émettrice Sodexo mettra en service en 2010 un système pour la lecture optique des titres à rembourser. Ce titre va, entre autres, mentionner quel travailleur a presté quelle activité pour quel utilisateur. L’ONEM pourra donc obtenir de l’information supplémentaire sur les travailleurs titres-services.