Question écrite n° 4-3750

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 3 juillet 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances

Titres-services - Office national de l’Emploi (ONEm) - Administration fiscale - Échange d’informations

avantage accessoire
service d'emploi
Office national de l'emploi
administration fiscale
échange d'information

Chronologie

Question n° 4-3750 du 3 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais)

Une entreprise ne peut être agréée pour travailler au moyen de titres-services que si elle n’a aucune dette fiscale. La Cour des comptes a toutefois constaté qu’aucun échange d’informations n’a été organisé au départ entre l’Office national de l’Emploi (Onem) et l’administration fiscale afin de s’assurer que l’entreprise ne présente pas d’arriérés d’impôts.

En réponse à ces remarques, l’Onem a annoncé un nouveau projet visant la création d’un flux spécifique entre le secrétariat de la commission consultative d’agrément et l’administration fiscale afin de vérifier l’absence de dettes fiscales dans le chef des entreprises agréées.

1. Ce projet a-t-il déjà été mis en œuvre ? Si oui, à partir de quelle date ?

2. Combien d’entreprises ont-elles déjà été refusées par la commission consultative parce qu’elles avaient des dettes fiscales ? Je souhaiterais une ventilation par région. Quel pourcentage des entreprises contrôlées ces entreprises représentent-elles ?

Réponse reçue le 23 novembre 2009 :

1. En mars 2008, un groupe de travail a été constitué sous la présidence de l’Office national de l'Emploi (ONEM), représentant tous les services d’inspection concernés, dont le Service public fédéral (SPF) Finances.

Depuis novembre 2008, l’ONEM demande, dossier par dossier, des données sur des dettes fiscales éventuelles auprès du SPF Finances. D’une part, l’ONEM fait un contrôle préventif : à chaque demande d’agrément, il demande au SPF Finances si l’entreprise est en ordre avec le paiement des impôts exigibles. D’autre part, en janvier 2009, toutes les entreprises actives ont été contrôlées sur des dettes fiscales éventuelles.

En ce qui concerne l’échange systématique et électronique des données entre l’ONEM et le SPF Finances, une demande d’autorisation auprès du comité sectoriel pour le gouvernement fédéral est en préparation.

2. Jusqu’à présent, la Commission consultative d’agrément n’a pas encore donné d’avis de refus d’agrément sur base des dettes fiscales existantes. Toutes les dettes établies ont été régularisées via un paiement des dettes ou via l’exécution d’un plan d’apurement, avant que le dossier ne soit soumis à la Commission.

Entre novembre 2008 et le 16 juillet 2009, au total 98 entreprises ont été examinées individuellement. quarante-trois entreprises, qui ont été contrôlées et avaient des arriérés d’impôts d’au moins 2 500 euros, ont régularisé leur situation : soit elles ont payé les dettes, soit elles ont respecté un plan d’apurement. six agréments ont été retirés d’office par le président de la Commission consultative sur base d’arriérés d’impôts d’au moins 2 500 euros. Conformément à la réglementation titres-services, des sommes dues de moins de 2 500 euros ne sont pas considérées comme arriérés de cotisations.

Je ne dispose pas de chiffres distincts par région.