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Port d'un foulard - Services - Cellules stratégiques
ministère
fonction publique
fonctionnaire
personnel contractuel
islam
vêtement
devoirs du fonctionnaire
circulaire
relation Église-État
religion
symbole religieux
| 3/7/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/8/2009) |
| 3/9/2009 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-3727
Aussi posée à : question écrite 4-3728
Aussi posée à : question écrite 4-3729
Aussi posée à : question écrite 4-3730
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Aussi posée à : question écrite 4-3747
Aussi posée à : question écrite 4-3748
À la suite de l'annonce selon laquelle une note circulerait au sein du Service public fédéral (SPF) Justice recommandant l'autorisation du port du foulard, un certain nombre de questions ont été posées sur ce sujet au cours de la séance plénière du 25 juin 2009. Le ministre a cependant répondu de manière très vague ; il a de plus déclaré qu'il n'existait aucune directive générale à ce sujet et que ce problème devait être examiné par chaque service public séparément.
1. Que pensez-vous du fait que des fonctionnaires portent un foulard durant leurs heures de services (que ces fonctionnaires soient ou non en contact avec le public et quel que soit leur statut) ?
2. Pouvez-vous me dire, pour chaque service qui relève de votre compétence et pour votre cellule stratégique, s'il existe une réglementation concernant le port du foulard durant les heures de service et dans l'affirmative, quel en est le contenu ?
3. S'il n'existe encore aucune réglementation ou si celle-ci n'est pas claire, envisagez-vous de prendre des mesures pour fournir aux services qui relèvent de votre compétence les précisions nécessaires et dans l'affirmative, dans quel sens ? Dans la négative, pour quelle raison ?
J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre les informations demandées :
Comme je l’ai dit en séance plénière du 25 juin 2009, il existe une différence entre les agents qui sont en contact avec le public et ceux qui ne sont pas en contact avec le public.
L’article 7 s’applique au second groupe :
« L' agent de l'État a le droit d'être traité avec dignité et courtoisie tant par ses supérieurs hiérarchiques, ses collègues que ses subordonnés. Il a le devoir de traiter ses collègues, ses supérieurs hiérarchiques et ses subordonnés avec dignité et courtoisie. Il évite toute parole, toute attitude, toute présentation qui pourrait compromettre cette dignité et cette courtoisie ou obérer le bon fonctionnement du service. »
L’article 8 s’applique au premier groupe :
« Lorsqu'il est, dans le cadre de ses fonctions, en contact avec le public, l'agent de l'État évite toute parole, toute attitude, toute présentation qui pourraient être de nature à ébranler la confiance du public en sa totale neutralité, en sa compétence ou en sa dignité. »
Il n’existe aucune réglementation propre à un service public fédéral à propos du port de signes religieux. Et il ne peut en exister aucune. En effet, la Constitution a donné au Roi la compétence de régler le statut des agents de l’État. C’est donc par arrêté royal que la réglementation doit être prise et elle s’applique à tous les fonctionnaires fédéraux, quel que soit leur service.
Je n’ai pas du tout l’intention de modifier la réglementation actuelle. Le texte interdit-il le port du voile à tout agent? Non. Je ne vois pas en quoi le port du voile compromettrait en soi la dignité et la courtoisie. Je ne vois pas en quoi il obérerait mécaniquement le bon fonctionnement du service. Toutefois, si le port de signes religieux ou philosophiques ostentatoires devenait un problème au sein d’un service, il appartiendrait aux responsables, c’est-à-dire aux fonctionnaires dirigeants et à la ligne hiérarchique de veiller à ce que les différentes « présentations » ne nuisent pas au service.
Le texte interdit-il le port du voile aux agents en contact avec le public ? C’est une question d’appréciation, où il faut tenir compte du contexte. Puis-je vous renvoyer à la réponse que j’ai faite à la question n°14248, où j’indique ce qu’il en est au Service public fédéral Personnel et Organisation.
Le texte autorise-t-il sans limite le port de signes religieux? Non, pas davantage. C’est une question d’appréciation, de contexte. Ici, le port du voile sera, pour des raisons locales, circonstancielles, considéré comme pouvant gêner le public, menacer la confiance qu’il a dans la neutralité de l’administration. Là, au contraire, il semblera ne devoir gêner personne.
Laissons donc les présidents de comité de direction et autres fonctionnaires dirigeants assumer leurs responsabilités, dans le cadre de la réglementation actuelle.