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Question écrite n° 4-3706

de Dirk Claes (CD&V) du 2 juillet 2009

au ministre de l'Intérieur

Dotations communales aux services d'incendie - Clé de répartition - Conséquences

lutte anti-incendie
commune
budget local
budget

Chronologie

2/7/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/8/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Requalification de : demande d'explications 4-984
Réintroduite comme : question écrite 4-5967

Question n° 4-3706 du 2 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les futures zones de services d'incendie seront essentiellement financées par des dotations communales et fédérales. Pour définir la répartition des dotations entre les différentes communes, la loi du 15 mai 2007 prévoit qu'en premier lieu, les zones elles-mêmes doivent s'entendre sur une clé de répartition. En cas d'échec, c'est alors le pouvoir fédéral qui fixe une clé de répartition.

Une formule a été élaborée sur la base des cinq critères prévus par la loi. Grâce à cette formule, les conséquences ont été simulées pour les différentes communes. Ces simulations n'ont toutefois pas encore été diffusées. C'est pourtant important, parce que les pré-conseils zonaux peuvent s'en inspirer pour élaborer leur propre clé de répartition.

Dans la formule, les critères “population” et “risques” occupent une place importante. Il importe également de savoir que par “risques”, l'on entend les risques récurrents, à savoir risques se vérifiant couramment. Cela peut toutefois générer quelques surprises. Pour en saisir pleinement la portée, il importe que les différences avec la situation antérieure ne soient pas seulement exprimées en pourcentage, mais que l'on tienne également compte des chiffres absolus. Ainsi, une somme de 20 000 euros peut représenter un montant facile à dégager pour une commune, alors que pour une autre, elle signifie un sérieux trou dans son budget. Il faudra donc en tenir compte lorsqu'on plafonnera à un certain pourcentage l'augmentation annuelle et totale de la dotation communale.

En outre, la dotation fédérale tient compte des risques récurrents, mais ceux-ci se voient attribuer une pondération bien plus élevée. En d'autres termes, les zones caractérisées par des complexes industriels et une forte densité de population recevront une très grande part du gâteau. Reste toutefois à savoir comment combiner cela avec une répartition 50/50 des coûts.

2) La ministre a-t-elle l'intention de diffuser rapidement parmi les pré-conseils zonaux les résultats des simulations des conséquences pour les différentes zones sur la base de la formule relative aux dotations communales ? Quand envisage-t-elle de le faire ?

2) Est-elle prête à introduire des mesures de transition si le choix se porte sur une clé de répartition fédérale ? A-t-elle déjà pris certaines initiatives à cet égard ?

3) Juge-t-elle nécessaire d'étudier l'effet d'une formule exacte pour la répartition fédérale et communale ?