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Question écrite n° 4-3702

de Dirk Claes (CD&V) du 2 juillet 2009

à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile

Demandeurs d'asile - Rapatriements - Échecs - Problèmes de procédure

asile politique
ressortissant étranger
expulsion
migration de retour
Office des étrangers
accord bilatéral

Chronologie

2/7/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/8/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Requalification de : demande d'explications 4-980
Réintroduite comme : question écrite 4-6135

Question n° 4-3702 du 2 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais)

1. Quels sont les pays qui refusent systématiquement d'accueillir les demandeurs d'asile expulsés de Belgique et avec quels pays le renvoi des illégaux pose-t-il un problème durable ?

2. De quelle manière l'Office des étrangers tente-t-il de convaincre le pays d'origine des demandeurs d'asile expulsés ? L'Office peut-il compter pour ce faire sur la collaboration de la communauté internationale ?

3. Quelle solution à ce problème la ministre entrevoit-elle à court et à moyen terme ?

4. De quelle manière les autorités belges s'efforcent-elles de parvenir à des accords avec d'autres États membres quant à l'admission sur leur territoire de demandeurs d'asile expulsés ? Les informations collectées à ce sujet ne prouvent-elles pas la nécessité d'accords bilatéraux entre la Belgique et d'autres pays ?

5. Entre quels pays existe-t-il actuellement des accords concernant l'accueil des demandeurs d'asile expulsés ? Existe-t-il actuellement des perspectives d'accords avec d'autres pays ?

6. Quels sont les pays qui exigent la signature préalable d'une déclaration de départ volontaire avant que la personne concernée puisse être renvoyée dans son pays d'origine ? Quelle solution la ministre prévoit-elle à long terme pour combler ce vide juridique ?