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Question écrite n° 4-3701

de Dirk Claes (CD&V) du 2 juillet 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs (Sabam) - Prélèvements de droits d'auteur sur les petites et moyennes entreprises

droit d'auteur
petites et moyennes entreprises

Chronologie

2/7/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/8/2009 )
3/11/2009 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-3700
Requalification de : demande d'explications 4-976

Question n° 4-3701 du 2 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais)

Récemment, on a eu écho des projets de la société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs (Sabam) visant à soumettre toutes les petites et moyennes entreprises à l'obligation de verser une cotisation périodique pour les droits d'auteur.

Toutes les petites et moyennes entreprises (PME) disposant d'un réfectoire, d'un local de travail,... où l'on diffuse de la musique doivent en faire la déclaration ou elles risquent une forte amende.

Il est légitime de la part de la Sabam de réclamer des droits d'auteur mais, en tant que législateur, nous devons veiller à ce que le bon sens soit également préservé. On ne peut selon moi obliger des petites entreprises ou des entreprises familiales à verser des droits d'auteur parce qu'elles diffusent de la musique durant le travail. On doit faire une nette distinction des manifestations publiques qui diffusent de la musique. En l'occurrence, il ne s'agit pas d'un domaine public mais d'un cercle privé.

De plus, la Cour de cassation a rendu en 2006 un arrêt d'où il ressort clairement qu'elle ne suit pas le raisonnement de la Sabam.

Il importe que la ministre prenne contact avec la Sabam afin d'éviter que ces projets soient mis à exécution. Il vaudrait mieux qu'elle le fasse avant que la Sabam envoie effectivement un courrier aux différentes entreprises les invitant à effectuer un paiement.

En tout cas, les petites et moyennes entreprises doivent être épargnées de ces obligations de paiement, de même que les entreprises familiales. Dans ce dossier, l'équité est primordiale.

1. Avez-vous connaissance des projets de la Sabam visant à obliger de nombreuses petites et moyennes entreprises à payer des droits d'auteur pour la diffusion de musique dans l'entreprise ?

2. Que pensez-vous de l'initiative de la Sabam ?

3. Comptez-vous entreprendre des actions concrètes en vue d'empêcher la Sabam de mettre à exécution l'intiative projetée ?

4. Connaît-on déjà le résultat d'éventuels contacts avec la Sabam ?

5. Quelles entreprises sont-elles visées par la Sabam et lesquelles ne le sont-elles pas ? À l'aide de quelle base de données ces entreprises sont-elles retenues ou non ? Une boulangerie qui paie déjà des cotisations pour la musique qu'elle diffuse dans son magasin devra-t-elle encore verser des cotisations supplémentaires pour la musique diffusée dans ses ateliers ?

6. Certaines entreprises peuvent-elles être exonérées, par exemple sur la base du nombre de travailleurs ?

7. Par le passé, y a-t-il souvent eu des plaintes sur la procédure relative à la déclaration et à la facturation de frais ? La Sabam a-t-elle déjà élaboré une réglementation cohérente et qui exécutera celle-ci ? Quelles sont les conséquences pour le paiement de la rémunération équitable ?

8. Comment les tarifs qui seront imposés aux entreprises sont-ils déterminés ? La Sabam applique souvent des tarifs très complexes et peu transparents. A-t-on élaboré une structure tarifaire simple ou un simulateur de tarifs spécialement pour les entreprises concernées ?

Réponse reçue le 3 novembre 2009 :

1. Les négociations qui se sont déroulées cette année entre la SABAM et la FEB concernant le tarif pour la communication de musique au sein d’une entreprise, dans des lieux qui ne sont accessibles qu’aux membres du personnel, ont en effet été portées à ma connaissance.

La SABAM a commencé en août de cette année à envoyer des lettres aux entreprises les informant sur la perception de ce nouveau tarif.

2. et 3. Quant à ma position à ce sujet et à mes actions concrètes, j’ai réuni à l’entame de cette nouvelle perception les organisations patronales Unizo, FEB, UCM, SNI et LVZ et les sociétés de gestion concernées afin de mener une concertation sur ces nouveaux tarifs. La SABAM a accepté de suspendre sa perception pendant la durée de la concertation et au plus tard jusqu’à début novembre.

4. La concertation bat son plein en ce moment. Le but est de dégager un accord avec toutes parties d’ici début novembre.

5. a. L’objectif initial de la SABAM était de percevoir des tarifs pour l’utilisation de musique suivante dans des lieux au sein de grandes entreprises, non accessibles au grand public mais uniquement au personnel :

L’accord avec la FEB prévoit que toutes les entreprises dans lesquelles les membres du personnel ne sont pas parents entre eux et qui emploient plus de cinq équivalents temps plein (ETP) sont tenues de payer une licence annuelle pour l’utilisation de musique (ou d’œuvres audiovisuelles).

De plus, toutes les entreprises qui utilisent des œuvres protégées, comme la musique d’attente pour leurs lignes téléphoniques ou la musique placée sur leur site internet, doivent également payer une redevance de licence.

b. Puisque les entreprises utilisant de la musique sont obligées, sauf exceptions, d’obtenir une autorisation auprès de la SABAM, cette dernière ne doit donc pas « sélectionner sur la base de fichiers » les entreprises qui relèvent ou non du tarif. C’est aux entreprises qu’il appartient d’entrer en contact avec la SABAM. La SABAM peut toutefois envoyer elle-même un courrier aux entreprises au sujet de la nouvelle perception. La SABAM doit, par ailleurs, veiller à ne faire aucune différence injustifiée entre les utilisateurs.

5.c. Normalement, une boulangerie qui utilise de la musique dans la partie commerçante devra payer une redevance. De plus, si elle dispose de lieux de travail ou d’une cantine où de la musique est diffusée et si elle emploie au total plus de cinq travailleurs (qui ne sont pas parents entre eux), elle devra payer, selon les tarifs prévus, une indemnité complémentaire.

Quand le tarif existant se trouve dans le champ d’application du nouveau tarif (124), selon les informations dont je dispose, le tarif existant devrait être appliqué s’il est plus avantageux pour l’utilisateur.

6. La FEB et la SABAM ont convenu qu’ :

En application de l’article 22, §1er, 3° de la loi sur le droit d’auteur (à savoir l’exception pour la communication d’œuvres protégées dans le cercle familial), la jurisprudence peut toutefois décider au cas par cas que les critères convenus entre la SABAM et la FEB ne sont pas valables dans un cas concret.

7. a. Dans le cadre des négociations en cours entre les organisations patronales et les sociétés de gestion, le lancement d’un site internet où les entreprises pourraient réaliser une déclaration unique de toutes les utilisations de musique dans l’entreprise a été abordé. Ce site permettrait de déclarer les droits exclusifs et la rémunération équitable.

8. Le tarif que la SABAM avait déterminé en accord avec la FEB utilisait comme critère pour les lieux de travail le nombre d’équivalents temps plein que l’entreprise emploie.

Pour les restaurants et cantines d’entreprises, le critère était le nombre de mètres carré que compte le lieu.

Pour la musique d’attente téléphonique, le critère était le nombre de lignes téléphoniques et pour les sites internet à nouveau le nombre.

Ces tarifs font toutefois l’objet d’une concertation qui devrait aboutir début novembre.