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Question écrite n° 4-3700

de Dirk Claes (CD&V) du 2 juillet 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs (Sabam) - Prélèvements de droits d'auteur sur les petites et moyennes entreprises

droit d'auteur
petites et moyennes entreprises

Chronologie

2/7/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/8/2009 )
6/7/2009 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-3701
Requalification de : demande d'explications 4-976

Question n° 4-3700 du 2 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais)

Récemment, on a eu écho des projets de la société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs (Sabam) visant à soumettre toutes les petites et moyennes entreprises à l'obligation de verser une cotisation périodique pour les droits d'auteur.

Toutes les petites et moyennes entreprises (PME) disposant d'un réfectoire, d'un local de travail,... où l'on diffuse de la musique doivent en faire la déclaration ou elles risquent une forte amende.

Il est légitime de la part de la Sabam de réclamer des droits d'auteur mais, en tant que législateur, nous devons veiller à ce que le bon sens soit également préservé. On ne peut selon moi obliger des petites entreprises ou des entreprises familiales à verser des droits d'auteur parce qu'elles diffusent de la musique durant le travail. On doit faire une nette distinction des manifestations publiques qui diffusent de la musique. En l'occurrence, il ne s'agit pas d'un domaine public mais d'un cercle privé.

De plus, la Cour de cassation a rendu en 2006 un arrêt d'où il ressort clairement qu'elle ne suit pas le raisonnement de la Sabam.

Il importe que la ministre prenne contact avec la Sabam afin d'éviter que ces projets soient mis à exécution. Il vaudrait mieux qu'elle le fasse avant que la Sabam envoie effectivement un courrier aux différentes entreprises les invitant à effectuer un paiement.

En tout cas, les petites et moyennes entreprises doivent être épargnées de ces obligations de paiement, de même que les entreprises familiales. Dans ce dossier, l'équité est primordiale.

1. Avez-vous connaissance des projets de la Sabam visant à obliger de nombreuses petites et moyennes entreprises à payer des droits d'auteur pour la diffusion de musique dans l'entreprise ?

2. Que pensez-vous de l'initiative de la Sabam ?

3. Comptez-vous entreprendre des actions concrètes en vue d'empêcher la Sabam de mettre à exécution l'intiative projetée ?

4. Connaît-on déjà le résultat d'éventuels contacts avec la Sabam ?

5. Quelles entreprises sont-elles visées par la Sabam et lesquelles ne le sont-elles pas ? À l'aide de quelle base de données ces entreprises sont-elles retenues ou non ? Une boulangerie qui paie déjà des cotisations pour la musique qu'elle diffuse dans son magasin devra-t-elle encore verser des cotisations supplémentaires pour la musique diffusée dans ses ateliers ?

6. Certaines entreprises peuvent-elles être exonérées, par exemple sur la base du nombre de travailleurs ?

7. Par le passé, y a-t-il souvent eu des plaintes sur la procédure relative à la déclaration et à la facturation de frais ? La Sabam a-t-elle déjà élaboré une réglementation cohérente et qui exécutera celle-ci ? Quelles sont les conséquences pour le paiement de la rémunération équitable ?

8. Comment les tarifs qui seront imposés aux entreprises sont-ils déterminés ? La Sabam applique souvent des tarifs très complexes et peu transparents. A-t-on élaboré une structure tarifaire simple ou un simulateur de tarifs spécialement pour les entreprises concernées ?

Réponse reçue le 6 juillet 2009 :

Je signale à l’honorable membre que cette question ne relève pas de mes compétences, mais bien de celles de mon collègue le ministre pour l’Entreprise et la Simplification.