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Question écrite n° 4-3698

de Dirk Claes (CD&V) du 2 juillet 2009

au ministre de la Justice

Cartes de crédit - Fraude à grande échelle - Mesures

monnaie électronique
fraude
criminalité informatique
vol
poursuite judiciaire
lutte contre le crime

Chronologie

2/7/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/8/2009 )
11/9/2009 Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-981

Question n° 4-3698 du 2 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais)

En juin 2009, une affaire de fraude à grande échelle a été mise au jour ; pas moins de 1,2 millions d'euros serait disparu des comptes de Belges via les cartes de crédit. Pas moins de 45.000 cartes de crédit belges auraient ensuite été bloquées pour des raisons de sécurité. Febelfin, l'organisation faîtière des banques belges, a été informée de ce dossier. Le Parquet fédéral aurait ouvert une enquête.

Dernièrement, le ministre a indiqué que le nombre de cas de fraude aux cartes de crédit augmentait sensiblement depuis 2007. En 2008, il serait déjà question de deux cents dossiers concrets.

1. Le ministre est-il au courant de l'enquête que mène actuellement le Parquet fédéral à propos de cette fraude à grande échelle ?

2. Est-il associé, dans les limites de ses compétences, au traitement de ce dossier ? Sait-il que certains de ses collègues du gouvernement fédéral ont été consultés afin de garantir une réaction rapide des autorités belges ?

3. Le gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures concrètes à l'avenir afin d'éviter pareilles formes de fraude (massive) aux cartes de crédit ?

4. Combien de personnes ont-elles été sanctionnées l'année dernière pour fraude aux cartes de crédit ?

Réponse reçue le 11 septembre 2009 :

Je peux vous confirmer que je suis absolument au courant du fait que le parquet fédéral mène effectivement une instruction sur cette fraude aux cartes de crédit.

En ce qui concerne le traitement de ce dossier, je peux vous répondre que le parquet fédéral mène cette instruction de manière tout à fait indépendante, conformément à l'article 151 de la Constitution qui dispose que "Le ministère public est indépendant dans l'exercice des recherches et poursuites individuelles, sans préjudice du droit du ministre compétent d'ordonner des poursuites et d'arrêter des directives contraignantes de politique criminelle, y compris en matière de politique de recherche et de poursuite".

Pour le bon déroulement de l'instruction en cours et en vertu du principe du secret de l’instruction, il n’est actuellement pas possible de donner davantage de détails sur cette instruction.

Il n'est pas possible de retrouver les affaires de fraude aux cartes de crédit dans la banque de données statistiques du Collège des procureurs généraux, car aucun code d'incrimination spécifique n'est disponible à cet effet. Les dossiers en question sont en principe enregistrés par les sections correctionnelles des parquets près les tribunaux de première instance, sur la base des codes "20J : fraude informatique, par exemple utilisation de cartes de crédit volées (article 504quater du Code pénal)" et "21C : faux en informatique, par exemple contrefaçon ou falsification de cartes de crédit (article 210bis du Code pénal)".

Ces deux codes couvrant toutefois une matière plus large que celle visée ici, il ne nous semble pas opportun de les utiliser dans le cadre de questions portant spécifiquement sur la fraude aux cartes de crédit.

Les analystes statistiques ne sont donc pas en mesure de donner une réponse à cette partie de la question.