Question écrite n° 4-3683

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 25 juin 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Cartes de carburant - Contrat CMS - Dérogation pour raisons éthiques - Justification juridique

ministère
indemnité et frais
Cour des comptes (Belgique)
contrôle administratif
éthique

Chronologie

Question n° 4-3683 du 25 juin 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le 3 novembre 2008, la ministre a répondu à la Cour des comptes que le contrat CMS relatif aux cartes de carburant devait être respecté le plus possible mais qu’elle se réservait le droit d’y déroger pour des raisons éthiques au profit de sa cellule stratégique.

1. Quelles sont les « raisons éthiques » invoquées ? La ministre peut-elle donner un exemple concret de dérogation pour raisons éthiques ?

2. De quelle manière peut-on invoquer ces « raisons éthiques » pour justifier juridiquement une dérogation au contrat CMS ?

Réponse reçue le 7 septembre 2009 :

1. Les raisons éthiques évoquées concernent les conditions de travail dans lesquelles les travailleurs doivent vivre, notamment en Birmanie. Le Service public fédéral (SPF) voulant respecter les normes de l'OIT, et ayant de nombreux doutes par rapport au respect de ces conditions par la société Total, un autre partenaire a été choisi.

2. Les SPF ne sont jamais tenus de se lier à un contrat FOR-CMS. Il n'y a donc aucune justification à rechercher d'un point de vue juridique.