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Question écrite n° 4-3680

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 25 juin 2009

au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile

Cour des comptes - Audit - Utilisation des cartes de carburant - Absence de contrôle

Cour des comptes (Belgique)
audit
contrôle administratif
ministère
indemnité et frais
Services du premier ministre
audit financier

Chronologie

25/6/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/7/2009)
28/7/2009Réponse

Question n° 4-3680 du 25 juin 2009 : (Question posée en néerlandais)

La Cour des comptes a effectué, auprès des services publics fédéraux et de programmation et de la Police fédérale, un audit des dépenses relatives aux cartes de carburant utilisées par des membres des cellules stratégiques, des titulaires d’une fonction de management et des fonctionnaires.

Il est ressort qu’aucun contrôle spécifique n’est jusqu’à présent effectué au sein du service public fédéral (SPF) Chancellerie du premier ministre. Lors de la publication de son rapport d’audit, la Cour des comptes a pourtant recommandé un système de contrôle interne s’inspirant du système appliqué au ministère de la Défense nationale.

Pourquoi des contrôles n’ont-ils pas été réalisés ?

Combien de cartes de carburants sont-elles utilisées dans les SPF susmentionnés ? Combien de personnes et de véhicules concernent-elles ? À combien les achats de carburant effectués à l’aide de ces cartes se sont-ils élevés l’année dernière ?

La ministre a-t-elle déjà pris des mesures pour que soit instauré au sein du SPF Chancellerie du premier ministre le système de contrôle recommandé par la Cour des comptes ?

À la suite de cet audit, le SPF Chancellerie du premier ministre a-t-il réalisé une enquête sur d’éventuels abus ? Si non, pour quelle raison ? Si oui, cette enquête a-t-elle révélé des abus ?

Réponse reçue le 28 juillet 2009 :

Le service Secrétariat et Logistique du Service public fédéral (SPF) Chancellerie du Premier Ministre certifie que depuis juillet 2008, les personnes utilisant une carte carburant doivent encoder le kilométrage lors de la prise de carburant. Aucune anomalie n’a été constatée depuis l’entrée en vigueur de cette manière de faire. Depuis que le SPF Chancellerie du Premier Ministre a un contrat avec Total (mai 2009), un contrôle supplémentaire a été offert par Total. En cas de consommation moyenne par véhicule anormale, Total le signale explicitement.

Six cartes carburant destinées à six personnes et six voitures sont utilisées. En 2008, le montant total des pleins effectués avec ces cartes était de 7 692,36 euros.