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Cour des comptes - Audit - Utilisation des cartes de carburant - Contrôle
ministère
Cour des comptes (Belgique)
audit
indemnité et frais
contrôle administratif
audit financier
| 25/6/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/7/2009) |
| 19/8/2009 | Réponse |
La Cour des comptes a effectué, auprès des services publics fédéraux et de programmation et de la Police fédérale, un audit des dépenses relatives aux cartes de carburant utilisées par des membres des cellules stratégiques, des titulaires d’une fonction de management et des fonctionnaires.
Il en ressort que le service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement et le SPF Sécurité sociale effectuent uniquement un contrôle sur la base des factures envoyées par le fournisseur de carburant et une vérification périodique des kilomètres parcourus, par exemple à partir des missions effectuées ou des journaux de bord à tenir par véhicule de service. Lors de la publication de son rapport d’audit, la Cour des comptes a pourtant recommandé un système plus approfondi de contrôle interne s’inspirant du système appliqué au ministère de la Défense nationale.
1. Pourquoi des contrôles plus approfondis n’ont-ils pas été réalisés, comme au ministère de la Défense, par exemple ?
2. Combien de cartes de carburants sont-elles utilisées dans les SPF susmentionnés ? Combien de personnes et de véhicules concernent-elles ? À combien les achats de carburant effectués à l’aide de ces cartes se sont-ils élevés l’année dernière ?
3. À la suite de cet audit, les SPF concernés ont-ils réalisé une enquête sur d’éventuels abus ? Si non, pour quelle raison ? Si oui, cette enquête a-t-elle révélé des abus ?
4. La ministre a-t-elle déjà donné des instructions pour que soit instauré dans les SPF susmentionnés et dans sa cellule stratégique un système de contrôle inspiré de celui du ministère de la Défense, comme le recommande la Cour des comptes ?
Le Service public fédéral (SPF) Sécurité Sociale n’a pas eu connaissance, via la Cour des Comptes ou via une autre instance, du système de contrôle que le SPF Défense applique. Il est important de signaler que la taille du parc de véhicules du SPF n’est pas à comparer avec celle du SPF en question.
Il apparaît donc que les contrôles mis en place au SPF Défense demandent une trop forte mobilisation par rapport aux montants dont il est question au sein des SPF concernés. Par ailleurs, le système de contrôle de gestion mis en place permet de contrôler les dépenses en général, et de manière plus approfondie en cas de risque d'abus.
Le SPF Santé publique dispose de 62 cartes de carburant, pour 52 véhicules. Le nombre de personnes qui peuvent en disposer ne peut être déterminé puisque certains de ces véhicules sont à disposition du personnel pour leurs missions. En 2008, le montant total lié à l'utilisation de ces cartes était de 113 949 euros, soit une moyenne de 1 838 euros par carte.
Pour le SPF Sécurité sociale, une carte de carburant est liée à chaque véhicule, peu importe le conducteur. A ce jour, il y a dix cartes de carburant en service pour les voitures du management – qui ont un conducteur fixe - et huit cartes pour les voitures du pool, qui peuvent être utilisées par plusieurs conducteurs. Les conducteurs des voitures du pool sont tenus de remplir un document pour chaque déplacement. En 2008, le montant total lié à l’utilisation de ces cartes était de 31 675,54 euros.
Et 4 Un contrôle permanent est en place pour éviter les éventuels abus d’utilisation des cartes de carburant, et ce, sur base mensuelle. La combinaison du détail sur les factures et de l’outil informatique qui est mis à disposition par le fournisseur, permet un suivi parfait. Aucun abus n’a été constaté jusqu’à présent.
Il n’ a donc pas paru opportun de développer des moyens de contrôles supplémentaires et cela tant pour les SPF concernés que pour la cellule stratégique.