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Question écrite n° 4-3678

de Pol Van Den Driessche (CD&V) du 23 juin 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Amendes - Recouvrement efficace - Recouvrement régional

amende
paiement
sécurité routière
infraction au code de la route
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

23/6/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/7/2009 )
24/7/2009 Réponse

Question n° 4-3678 du 23 juin 2009 : (Question posée en néerlandais)

Me référant à ma question écrite n° 4-3454 et à la réponse que j’ai reçue, j’aimerais demander des éclaircissements en matière de recouvrement d’amendes.

D’une part, les amendes infligées par un juge pénal sont recouvrées localement, d’autre part les transactions et les perceptions immédiates sont encore recouvrées par les services du ministre et versées aux différentes régions qui les répartissent ensuite dans les zones de police.

Il me semble quand même plus simple de recouvrer les amendes, les transactions et les perceptions immédiates là où elles ont été infligées. Cela augmentera non seulement l’efficacité des recouvrements, mais cela donnera également une image plus précise des flux d’argent qui proviennent du recouvrement de diverses amendes ou sanctions pécuniaires. Puis-je demander au ministre de bien vouloir examiner cela ?

Dans ce cadre, j’aimerais également poser les questions suivantes :

Pour quel montant des amendes, des transactions et des perceptions immédiates ont-elles été infligées pour l’année 2008, en Flandre, en Région wallonne et en Région bruxelloise? Quel montant provenant de ces amendes les Régions ont-elles reçu respectivement ?

Réponse reçue le 24 juillet 2009 :

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