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Audit interne - Exécution des arrêtés royaux du 17 août 2007 - Enquête de la Cour des comptes
ministère
Cour des comptes (Belgique)
audit
gestion
audit financier
| 23/6/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/7/2009) |
| 26/8/2009 | Réponse |
Une enquête de la Cour des comptes révèle un certain retard dans l’introduction d’un système cohérent de contrôle interne et d’activités d’audit interne dans certains services de l’État fédéral. En approuvant la note « Pour une maîtrise globale des risques au sein des SPF et des SPP », le conseil des ministres du 30 juin 2006 a voulu donner une nouvelle impulsion à la mise en place d’un modèle de single audits. Cette approche a été concrétisée dans les arrêtés royaux du 17 août 2007.
Dans ce contexte, le 13 août 2008, la Cour des comptes a envoyé aux fonctionnaires dirigeants des services ressortissant à l’application des arrêtés royaux du 17 août 2007 une liste de questions concrètes portant sur la manière dont les diverses structures sont mises en place au sein de leurs services respectifs ainsi que sur les personnes désignées conformément aux dispositions de ces arrêtés. Le questionnaire n’avait pas pour but de mesurer ou d’évaluer l’efficacité ou l’efficience des mesures déjà prises. Il visait uniquement à s’informer sur l’état de la mise en oeuvre, par les services, des dispositions les plus importantes et les plus concrètes des trois arrêtés royaux.
Le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement est le seul
des 21 services auxquels s’appliquent les arrêtés royaux à ne pas avoir répondu.
1. À quoi cela est-il dû?
2. Cela signifie-t-il que l'application de la note du 30 juin 2006 et des arrêtés royaux du 17 août 2007 posent problème au SPF ? Dans l'affirmative, de quels problèmes s'agit-il? Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour les éliminer?
3. A-t-on déjà répondu entre-temps au questionnaire de la Cour des comptes?
1. Deux principales raisons expliquent qu’aucune réponse officielle n'a été donnée en août 2008 au questionnaire de la Cour des comptes. La première est que le Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement est, avec les SPF horizontaux, pilote dans le projet Fedcom, un projet à fort coefficient de travail qui ne pouvait à ce moment-là être combiné à la mise en œuvre concrète des arrêtés royaux précités.
La seconde raison était l’inexistence d’un responsable des activités d’audit interne qui aurait pu répondre à la demande de la Cour des comptes.
2. Exception faite du problème de timing vu les contraintes évoquées ci-avant, le SPF ne rencontre pas de difficulté dans l’application des arrêtés royaux du 17 août 2007 et la note du 30 juin 2006. Dans cette perspective, un responsable des activités d’audit interne ainsi qu’un conseiller Sécurité de l'Information ont été désignés. Il est à noter également que la sélection d’un conseiller en contrôle de gestion est actuellement en cours.
Par ailleurs, un compendium du contrôle interne a d’ores et déjà été rédigé et une évaluation de l’environnement de contrôle, qui constitue le socle du système de contrôle interne, est en cours d’évaluation.
1. Des contacts informels ont eu lieu à ce propos avec la Cour des comptes et des réponses orales ont également été fournies aux questions posées.