Question écrite n° 4-3672

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 23 juin 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Allocations familiales - Paiement - Frais d'administration - Répercussion sur les organismes

Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés
prestation familiale
Cour des comptes (Belgique)
frais généraux

Chronologie

Question n° 4-3672 du 23 juin 2009 : (Question posée en néerlandais)

L’Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (Onafts) est confronté à un problème structurel. En effet, le taux de 2 % que l’office est réglementairement en droit d’appliquer pour calculer les frais d’administration liés au paiement des allocations familiales de certains organismes ne lui permet pas de couvrir ses frais réels. En 2006, les frais réels générés pour cette catégorie d’organismes

atteignaient en moyenne 3,3 % des paiements effectués. Il s’ensuit qu’une partie des frais engendrés par la gestion de dossiers pour des tiers a dû être mise à charge du budget de gestion de l’Onafts. En 2006, le montant a dépassé 976 000 euros.

Étant donné que l’Onafts est financé par la Gestion globale des travailleurs salariés

sur la base de ses besoins de trésorerie, une partie des frais d’administration encourus

pour le compte de tiers est finalement financée par le biais de moyens destinés

à la sécurité sociale.

La Cour des comptes a insisté pour que soient prises des mesures permettant à l’Onafts de facturer les frais d’administration réels aux tiers dont il paie les allocations familiales. Les arrêtés royaux prévoient que le pourcentage de contribution aux frais d’administration à appliquer aux tiers affiliés peut être revu.

Dans sa réponse du 27 août 2008, le secrétaire d’État au Budget déclare prendre acte

des remarques et des recommandations de la Cour des comptes et soumettre la question

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

Le ministre a-t-il déjà procédé aux adaptations réglementaires nécessaires pour permettre à l'Onafts de calculer les frais d'administration réels ?

Réponse reçue le 10 aôut 2009 :

En réponse à votre question, je vous communique les informations suivantes.

Je suis bien au courant de la problématique concernant les frais d’administration relatifs au paiement des allocations familiales effectué par l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés ((ONAFTS) pour le compte de tiers.

Le mode de calcul des frais d’administration a été fixé dans l’arrêté royal du 30 novembre 1993 concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l’ONAFTS pour le compte de certaines personnes morales de droit public (en exécution de l’article 111 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés).

Dans cet arrêté, on fixe comme règle que les frais d’administration sont calculés comme un pourcentage de 2 % des prestations familiales octroyées. Ce pourcentage est ainsi appliqué pour le paiement des allocations familiales aux anciens membres du personnel invalides ou pensionnés de l’État, des Communautés, des Régions, de Belgacom, de La Poste, de Belgocontrol, de Biac, de la Régie de Transport maritime, ainsi qu’aux orphelins des membres du personnel et à leur conjoint survivant. Ce pourcentage est également appliqué pour le paiement aux enseignants temporaires de l’enseignement organisé ou subsidié par les Communautés.

Suivant l’arrêté royal précité, le Roi peut, dans certains cas, diminuer le pourcentage de 2 %. Ainsi, les frais d’administration pour les enseignants définitifs des Communautés ont été fixés à 1,35 %. Ce dernier pourcentage est également porté en compte jusqu’à présent pour les différentes autorités qui, depuis 1995, ont confié à l’ONAFTS le paiement des allocations familiales à leurs membres du personnel. Ce pourcentage réduit résulte principalement d’une répartition du travail convenue entre l’ONAFTS et l’organisme public tiers et se base sur le caractère stable des dossiers et la qualité des données.

Il ressort effectivement du calcul effectué par l’ONAFTS auquel se réfère la Cour des Comptes que les frais d’administration liés à la gestion des dossiers d’allocations familiales des tiers qui paient 1,35 % sont couverts alors que les frais des tiers qui paient 2 % dépassent ce dernier pourcentage. En effet, pour cette dernière catégorie de tiers, les coûts réels calculés pour l’année 2006 représentent plus de 3,305  % des prestations familiales versées.

Cette problématique pourrait être abordée lors des négociations prévues dans le cadre de l’élaboration du prochain contrat d’administration.