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Droits des enfants - Intérêt - Budget - Objectifs stratégiques pour 2009
droits de l'enfant
budget de l'État
| 23/6/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/7/2009) |
| 30/7/2009 | Réponse |
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Aussi posée à : question écrite 4-3666
La Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989 fut ratifiée par la Belgique le 16 décembre 1991 et est entrée en en vigueur le 15 janvier 1992.
La Convention fut suivie en 2002 par un plan d'action des Nations unies (ONU) appelé « A world fit for children ». Ce document qui énonce dix points d'action concrets, demande à tous les États membres, entre autres, de réaliser d'urgence un plan national d'action.
En exécution de ces engagements internationaux, la Belgique a adopté, le 4 septembre 2002, une loi sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant.Le gouvernement devait informer chaque année le parlement de sa politique.
En outre, le conseil des ministres a approuvé le 8 juillet 2005 le plan national d'action consacré aux droits de l'enfant (2005-2012) en vue de l'application de la Convention.
La Belgique s'est ainsi engagée concrètement à prendre les mesures nécessaires pour réaliser les droits de l'enfant. Cette tâche exige une volonté politique constante ainsi que la libération des moyens financiers nécessaires.
La politique fédérale des droits de l'enfant est une politique horizontale. Tous les domaines de la politique touchent en effet aux droits et intérêts des enfants et des jeunes.
Chaque ministre fédéral, membre du gouvernement, secrétaire d'État et service public a, dans ses compétences, la responsabilité de veiller à la politique en matière de droits de l'enfant et de réaliser une politique favorable à l'enfant.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:
1. Quels étaient les objectifs stratégiques en 2008 en matière de droits de l'enfant ?
2. Quels moyens a-t-on inscrits dans le budget 2008, globalement et par poste, pour réaliser une politique favorable à l'enfant ?
En ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Économie :
En réponse à sa question, j’informe l’honorable membre qu’en 2008 le SPF Économie, Petites et Moyennes Entreprises (PME), Classes moyennes et Énergie n’a mené, dans le cadre de mes compétences, aucune action en matière des droits des enfants.
Il en est de même pour le Service public de programmation (SPP) Politique scientifique ; l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), le Bureau d'Intervention et de Restitution belge (BIRB) et le Centre d'Étude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques (CERVA).
En ce qui concerne le statut social des travailleurs indépendants :
1. Dans mon domaine de compétence, j’ai la possibilité d’agir et d’améliorer certains aspects de la vie des enfants de travailleurs indépendants. J’ai poursuivi les efforts entrepris durant la législature précédente en matière de revalorisation du statut d’indépendant par rapport au statut de salarié.
Comme le recommande le Traité sur les droits de l’enfant, je souhaite que cesse toute discrimination et je veux défendre le principe du « droit de l’enfant ». Dans le régime d’allocations familiales des indépendants, l’objectif que je poursuis est de parvenir à ce qu’un enfant d’indépendant reçoive la même chose qu’un enfant de travailleur salarié.
Mais en 2009, j’ai souhaité aller au-delà et me pencher sur l’exercice même de la profession d’indépendant qui peut être nettement amélioré, notamment au niveau des conditions d’un plus juste équilibre entre vie professionnelle et vie de famille.
Mon objectif est de faire en sorte que les situations difficiles qui touchent l’indépendant et sa famille soient mieux encadrées.
J’ai présenté les objectifs de mon Plan Famille pour les indépendants en mars 2009. Il comporte toute une série de propositions de mesures destinées à améliorer la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, ce qui indirectement contribue au bien-être des enfants d’indépendants.
Les organisations représentatives des indépendants ont été régulièrement consultées et appellent de leur vœux une série de mesures telles que le congé pour soins palliatifs apportés à un enfant, l’exonération de cotisations sociales du parent indépendant dont l’enfant est gravement malade ou l’octroi d’une allocation lorsque l’enfant reste hospitalisé après sa naissance.
La mise en œuvre du Plan Famille s’étendra sur les prochains mois jusqu’en 2011.
2. Concrètement, en 2009, voici les mesures qui ont été prises :
Dès 2009, le congé de maternité a été assoupli : la maman indépendante a désormais le droit d’organiser son congé de maternité de huit semaines (neuf en cas de naissance multiple) de façon plus flexible et plus souple. Elle peut prendre son congé facultatif de cinq semaines (ou six en cas de naissance multiple) « à la semaine » dans un délai de cinq mois après la naissance. Cette réorganisation du congé de maternité n’a pas en soi d’impact budgétaire.
Une mesure d’augmentation de l’allocation familiale ordinaire de premier rang passant de 74,07 euros à 78 euros a été prise. Cela constitue une étape supplémentaire de l’harmonisation des prestations minimales. Cette mesure, en vigueur au 1er janvier 2009, nécessite un budget de 4 256 685 euros par an.
En matière de suppléments d’âge annuels, il est désormais prévu que la catégorie d’âge des 0 à 5 ans reçoit un supplément annuel de 25 euros. L’impact budgétaire de cette mesure est de 992 384 euros annuel.
En 2009, le supplément annuel d’allocation familiale en faveur des enfants bénéficiaires âgés de 18 à 24 ans a été doublé, il est en effet passé de 25 à 50 euros, ce qui nécessite une enveloppe budgétaire de 1 094 050 euros sur base annuelle.
Mesure très précieuse, les indépendantes qui accouchent se voient octroyer 105 titres-services pour les aider à accomplir leurs tâches ménagères et elles y ont accès, depuis le 1er janvier 2009, dès le lendemain de l’accouchement alors qu’elles n’y avaient auparavant accès qu’au plus tôt six semaines après l’accouchement. Cette mesure est budgétairement neutre.
En outre, la mesure décidée par le gouvernement qui vise à étendre la nouvelle réglementation des allocations majorées en faveur d'enfants handicapés à la catégorie des enfants handicapés nés avant 1993, est entrée en vigueur. Ces enfants de travailleurs indépendants pourront aussi bénéficier de la nouvelle réglementation d’évaluation ; il s’agit donc d’enfants qui auront au 1er mai 2009 entre 16 et 21 ans (âge maximum pour bénéficier du complément d’allocations familiales). Le budget récurrent sur base annuelle s’élève à 79 914 euros.