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Droits de l'enfant - Intérêt - Budget - Objectifs stratégiques pour 2008
droits de l'enfant
budget de l'État
| 23/6/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/7/2009) |
| 24/7/2009 | Réponse |
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La Convention relative aux droits de l'enfant de 1989 fut ratifiée par la Belgique le 16 décembre 1991 et est entrée en vigueur le 15 janvier 1992.
La Convention fut suivie en 2002 par un plan d'action des Nations unies (ONU) appelé « A world fit for children ». Ce document qui énonce dix points d'action concrets, demande à tous les États membres, entre autres, de réaliser d'urgence un plan national d'action.
En exécution de ces engagements internationaux, la Belgique a adopté, le 4 septembre 2002, une loi sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant.Le gouvernement devait informer chaque année le parlement de sa politique.
En outre, le conseil des ministres a approuvé le 8 juillet 2005 le plan national d'action consacré aux droits de l'enfant (2005-2012) en vue de l'application de la Convention.
La Belgique s'est ainsi engagée concrètement à prendre les mesures nécessaires pour réaliser les droits de l'enfant. Cette tâche exige une volonté politique constante ainsi que la libération des moyens financiers nécessaires.
La politique fédérale des droits de l'enfant est une politique horizontale. Tous les domaines de la politique touchent en effet aux droits et intérêts des enfants et des jeunes.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:
1. Quels étaient les objectifs stratégiques en 2008 en matière de droits de l'enfant ?
2. Quels moyens a-t-on inscrits dans le budget 2008, globalement et par poste, pour réaliser une politique favorable aux enfants ?
L’année 2008 a été une année clé. Elle a permis de réaffirmer l’importance d’une meilleure prise en compte des droits de l’enfant dans l’ensemble de nos politiques de coopération et d’initier de grands chantiers.
Trois objectifs particuliers ont motivé les actions prises en 2008 :
1) Finalisation et divulgation de la note stratégique sur le respect des droits de l’enfant dans la coopération au développement
La note avait pour but d’offrir aux acteurs belges un outil pour être mieux armés pour défendre les droits de l’enfant dans le monde et donner corps à l’engagement belge en la matière sur la scène internationale. J’ai eu l’occasion de présenter la note au Parlement en juin 2008. Celle-ci a été transmise à nos Attachés sur le terrain et a largement été diffusée (via le site web de la DGCD et des folders explicatifs notamment).
2) Lutte contre l’utilisation et le recrutement d’enfants soldats
J’ai souhaité qu’en 2008, une attention particulière soit accordée à cette problématique. La manière dont la coopération au développement prétend renforcer son action sur le terrain afin de protéger les enfants les plus vulnérables durant toutes les phases de conflit a été définie dans le cadre de la note stratégique sur le respect des droits de l’enfant dans la coopération au développement. Diverses actions de sensibilisation de l’opinion belge ont été menées en collaboration avec la plate-forme belge contre l’utilisation d’enfants soldats.
3) Lutte contre les pires formes de travail des enfants
Dans le passé, la coopération belge avait déjà fi nancé un programme d’UNICEF en Afrique de l’Ouest dont l’objectif visait à documenter le problème et identifier les situations extrêmes d’exploitation d’enfants, dont notamment le trafic d’enfants. En 2008, j’ai souhaité pouvoir poursuivre notre engagement à lutter contre les pires formes de travail des enfants et ai sollicité l’expertise du Club du Sahel et d’Afrique de l’Ouest afin de se pencher sur le travail forcé des enfants dans les plantations de cacao ouest-africaines. Avec l’accord des autres membres du Club et sur financement belge, une étude a été initiée. Elle doit permettre de mieux cerner le problème et d’identifier des alternatives viables au travail forcé des enfants.
Le budget de la direction générale de la Coopération au développement est élaboré et ventilé par catégorie de partenaires de mise en œuvre, et non pas par secteur ou par thème transsectoriel.
Le budget ne prévoit donc pas de fonds spécifiques en matière de droits de l'enfant. Les projets de défense des droits de l'enfant et ceux s'inscrivant dans le cadre d’une politique servant les droits de l'enfant peuvent être financés via diverses allocations de base à travers les quatre canaux de la coopération au développement (coopération gouvernementale, non-gouvernementale et multilatérale et interventions spéciales).
Afin d'avoir un aperçu des dépenses réalisées en faveur des droits de l'enfant, un système de suivi a été mis au point faisant appel à des marqueurs transversaux.
Les activités destinées à protéger les enfants et/ou à leur garantir l’accès à divers services et équipements, et/ou à leur donner la parole, se voient attribuer un marqueur « droits de l'enfant ». Ce marqueur est nuancé au moyen de deux scores afin de le rendre encore un peu plus précis.
Premièrement, le score « 2' »s'applique aux activités dont l'objectif central est la promotion des droits de l'enfant. Il s'agit de toutes les initiatives qui accordent une place centrale visible à l'enfant dans le domaine d'action considéré: par exemple les orphelins du SIDA, la lutte contre le travail des enfants, l'accueil des enfants soldats, l’enregistrement des naissances, mais également des activités plus traditionnelles dans des secteurs tels que l'enseignement (enseignement primaire, formation professionnelle, école secondaire) et la santé publique (prévention de la mortalité des nouveaux-nés).
Deuxièmement, le score « 1' »concerne les activités où la promotion des droits de l'enfant est un point important sans pour autant constituer la priorité du projet. Le but est d’examiner si l'initiative aura une incidence sur les enfants (par ex. la sécurité alimentaire pour les familles, les mesures destinées à augmenter les revenus familiaux, la formation des enseignants, les travaux d'infrastructures dans les bâtiments scolaires, les maternités, etc.).
En 2008, le budget de la DGCD consacré à des actions portant le marqueur droits de l'enfant « 2 » s’est élevé à 54 506 622 euros, soit environ 5 % de l'ensemble des dépenses de la DGCD. De ce montant, 18. 807 987 euros sont passés par la coopération bilatérale, 10 923 078 euros via la coopération non-gouvernementale, 22 489 138 euros via la coopération multilatérale et 2 286 418 euros via les interventions spéciales.
S'y ajoutent encore 426 708 505 euros qui ont été alloués sur le budget de la DGCD à des actions portant le marqueur droits de l'enfant « 1 ». Il s'agissait en grande partie de contributions faites à des organisations internationales qui ont placé les droits de l'enfant au centre de leur action.
Des projets sont actuellement en cours au sein de l'administration afin d'améliorer à l'avenir le contrôle de la qualité de l'utilisation des marqueurs transversaux, ceci dans le but d'accroître la fiabilité et l'exhaustivité des statistiques.