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Question écrite n° 4-3619

de Dirk Claes (CD&V) du 23 juin 2009

au ministre de l'Intérieur

Protection contre le vol - Achat de portes de garage - Réduction d’impôt

vol
déduction fiscale
sécurité et gardiennage
logement
impôt des personnes physiques

Chronologie

23/6/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/7/2009 )
12/10/2009 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-3618

Question n° 4-3619 du 23 juin 2009 : (Question posée en néerlandais)

L’arrêté royal du 25 février 2007 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l'incendie accorde entre autres une réduction d’impôt pour le placement de systèmes de sécurité aux portes de garage. Jusque l’année dernière, la réduction se limitait à 170 euros. Mais, cette année, le montant a été porté à 690 euros, avec pour conséquence un intérêt beaucoup plus grand.

Toutefois, il y a un manque de précision dans le texte de l’arrêté royal en question. Ainsi, le texte évoque des systèmes de sécurité pour les portes de garage dont on peut prouver qu'ils garantissent une résistance de trois minutes à l’effraction. Mais il n’existe pas sur le marché d’accessoires mobiles dont on peut prouver, lorsqu'ils sont fixés sur des portes existantes, qu’ils garantissent cette résistance à l’effraction. En conséquence, les personnes intéressées par une réduction d’impôt doivent acheter une porte entièrement neuve parce que seules les portes complètes sont testées pour voir si elles offrent la résistance demandée à l’effraction.

Se pose dès lors la question de savoir si c’est la porte complète ou uniquement un accessoire de sécurité mobile qui peut entrer en ligne de compte. Des experts financiers ont déjà posé cette question à quelques reprises au Service public fédéral (SPF) Finances. On avait assuré qu’une circulaire explicative serait élaborée, mais ce n’est pas encore le cas à ce jour. Entre-temps, les acheteurs et les vendeurs sont confrontés à un manque de précision.

J’aimerais poser les questions suivantes :

1. Le ministre est-il au courant du manque de précision dans le texte légal sur le fait de savoir si, pour la garantie relative à la résistance de trois minutes à l’effraction, lors du remplacement d’une porte existante par une nouvelle, précisément à cause de cette garantie, le coût de cette nouvelle porte peut entrer en ligne de compte ? Dans la négative, quel pourcentage peut-il être pris en compte ? Quelle est l’interprétation du ministre à ce sujet ?

2. Le ministre est-il disposé à pallier le manque de précision existant par le biais d’une circulaire ou d’une autre mesure concrète ?

3. Quand pense-t-il que le texte pourra être précisé ?

Réponse reçue le 12 octobre 2009 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. Je suis au courant qu’il existe actuellement un manque de clarté pour les fabricants de portes de garage et les citoyens au sujet de la réduction d’impôt pouvant être accordée dans le cadre de la sécurisation des portes de garage.

Une concertation a dès lors été organisée entre mon administration et l’administration de mon collègue, le ministre des Finances Reynders, afin d’aboutir à une solution commune.

En ce qui concerne les portes de garage, la réduction d’impôt a trait aux dépenses relatives à la fourniture et au placement de systèmes de sécurisation spécifiques contre le cambriolage, comme les serrures de sécurité, les verrous de sécurité et les entrebâilleurs, installés à l’origine ou placés ultérieurement sur les portes de garage.

Lorsqu’une porte de garage à ouverture électrique est équipée d’un moteur muni d’un système anti-soulèvement, ce moteur peut être considéré pour moitié comme un système de sécurisation. Concrètement, cela signifie qu’en principe 25% de la valeur totale du moteur peut être prise en considération pour la réduction d’impôt.

Les dépenses liées à la fourniture et au placement de portes de garage en tant que telles, sont exclues de cette mesure.

La facture relative à l’installation doit être détaillée afin que les montants des différents systèmes de sécurisation et le moteur muni d’un système anti-soulèvement soient repris de façon distincte.

2. En concertation avec mon collègue, le ministre des Finances Reynders, le 28 juillet 2009 un avis est publié au Moniteur belge pour expliciter davantage la notion de « systèmes de sécurisation » en ce qui concerne les éléments de façade et plus particulièrement les portes de garage.

3. En outre, une lettre commune a été envoyée aux fabricants de portes de garage et aux fédérations concernées afin de les informer sur l’interprétation correcte de l’arrêté royal.